En application de l’accord paritaire du 16 mai 2022 (BOCC 2022-25 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1er août 2022 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43 – Brochure JO N° 3100).
La convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l’activité principale et habituelle consiste en des opérations d’échanges commerciaux intracommunautaires et/ou internationaux (importation-exportation) en France.
Les codes NAF associés sont : 4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.
Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
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Sommaire Barème et salaire minimum du courtage et des commissions importations – exportations en 2022 |
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| Coefficient | Salaire minimum mensuel brut au 1er août 2022 |
Employés |
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| E1 | 1 700 € |
| E2 | 1706 € |
| E3 | 1 712 € |
| E4 | 1 721 € |
| E5 | 1 727 € |
| E6 | 1 765 € |
| E7 | 1 821 € |
| E8 | 1 884 € |
Agents de maîtrise |
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| M9 | 1 929 € |
| M10 | 2 118 € |
| M11 | 2 330 € |
| M12 | 2 490 € |
Cadres |
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| C13 [1] | 2 420 € |
| C14 | 2 638 € |
| C15 | 2 833 € |
| C16 | 3 235 € |
| C17 | 3 628 € |
| C18 | 4 403 € |
| C19 | 4 815 € |
| C20 | 5 216 € |
| [1] Cadre débutant, diplômé de l’enseignement supérieur, sans expérience professionnelle, dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d’intégration dans l’entreprise. Cadre ne pouvant rester à ce coefficient plus d’un an. | |
Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours pour un forfait de 214 jours
Le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours travaillés.
Le personnel concerné doit donc bénéficier d’une rémunération annuelle minimum correspondant :
- Le minimum conventionnel mensuel de sa catégorie, multiplié par 12,
- Une majoration de 20 %.
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1er août pour une durée indéterminée.
Télécharger l’accord du 16 mai 2022 de la convention importation-exportation de France
En complément, à télécharger l’accord paritaire du 16 mai 2022 – entreprises de courtage au format PDF.
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