Grille des salaires du notariat en mars 2022

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (novembre 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

En application de l’avenant n° 45 du 17 février 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-11 TRA du Journal officiel) fixant la valeur du point à 14,71 €, ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ mars 2022 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134).

La nouvelle grille conventionnelle des salaires 2022 permet de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un clerc de notaire ?
  • Quelle est l’échelle des salaires du notariat en 2022 ?
  • Combien peut gagner un assistant notaire selon sa formation et son expérience ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois) en fonction de la catégorie, du niveau et du coefficient auxquels vous êtes rattachés.

Rémunérations minimales 2022 du notariat
Grille des salaires 2022 du notariat

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe être précisées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum du notariat en 2022

Catégories Niveaux Coefficients Salaires mensuels minima
Salaires mensuels bruts au 1ᵉʳ mars 2021
(point à 14,34 €)
Salaires mensuels bruts au 1ᵉʳ mars 2022
(point à 14,71 €)
Employés E2 115 1 650 € 1 692 €
E3 120 1 721 € 1 766 €
Techniciens T1 132 1 893 € 1 942 €
T2 146 2 094 € 2 148 €
T3 195 2 797 € 2 869 €
Cadres C1 220 3 155 € 3 237 €
C2 270 3 872 € 3 972 €
C3 340 4 876 € 5 002 €
C4 380 5 450 € 5 590 €

À télécharger, l’avenant n° 45 du 17 février 2022 du notariat au format PDF.

Pour acheter la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

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Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires du notariat

Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires de la convention collective du notariat :

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale du notariat régit les relations entre les salariés exerçant au sein d’offices notariaux et dans les organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM). Les organismes assimilés sont :

  • Le conseil supérieur du notariat,
  • Les conseils régionaux,
  • Les chambres de notaires.

La convention collective est généralement désignée par le Code NAF « 69.10Z ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective du notariat, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Accueil/secrétariatComptable taxateur
ArchivisteFormaliste
Assistant juridiqueJuriste en droit notarial
Assistant notarialNégociateur immobilier
Clerc de notaireNotaire
Collaborateur notarial
Toutes les professions exercées au sein d'un office notarial

Les offices notariaux embauchant le plus

137 NOTAIRES
ACTALION NOTAIRES
ESTUAIRE NOTAIRES
EXCEN GARDANNE NOTAIRES & CONSEILS
NCA NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES
ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES
Principales entreprises relevant de la convention collective du notariat en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective du notariat. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

6 réflexions au sujet de “Grille des salaires du notariat en mars 2022”

  1. Un grand merci pour la publication la nouvelle grille des salaires 2022, mais toujours non appliquée dans mon étude. Cordialement

    Répondre
    • Bonjour, les grilles de salaires sont une obligation conventionnelle. Elles doivent être appliquées par les entreprises, en l’occurrence les études notariales, mais souvent avec un décalage, qui peut faire l’objet d’un rattrapage salarial. Cordialement

      Répondre
  2. Bonjour,
    Pour ma part, mon poste ne correspond pas non plus à ma classification selon le barème.
    Ce barème est-il le minimum obligatoire pour les études ou le salaire peut être vu à la baisse ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Bonjour, ce barème s’applique à l’ensemble des entreprises du notariat. Il convient de vérifier que vous relevez effectivement de cette convention. Cf votre bulletin de paie ou contrat de travail. Bien cordialement

      Répondre
    • Bonjour, c’est la valeur du point en brut et qui doit être multipliée par le coefficient. Cordialement

      Répondre

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