Grille et salaire minimum des prestataires de services en 2022

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

En application de l’accord du 15 mars 2022 (BOCC 2022-14 TRA du Journal officiel), ci-dessous les grilles du salaire minimum des prestataires de services en 2022 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098 – Brochure JO N° 3301).

La convention s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et des départements d’outre-mer de téléservices, des centres d’affaires et les entreprises de domiciliation effectuant des travaux de secrétariat, de réception ou d’émission d’appels, de télésecrétariat, de bureautique et de transfert de données informatiques, de réception ou d’émission d’appels téléphoniques et de traduction (code NAF : 7430Z).

Il s’agit de la grille des salaires bruts minima garantis pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre statut, de votre niveau et de votre coefficient.

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, prenez contact avec le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Valeur de point en 2022

Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :

  • 3,611 € pour le statut des employés,
  • 3,487 € pour le statut des techniciens, agents de maîtrise,
  • 3,484 € pour le statut des cadres.

L’ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié. Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s’élève à 10,57 €. Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

Barème et salaire minimum des prestataires de services en 2022

Statuts Niveau Coefficient Indice Point Salaire minimum mensuel brut
TAM IV 200 507 3,482 1 765,37 €
220 534 3,482 1 859,39 €
V 230 548 3,482 1 908,14 €
240 563 3,482 1 960,37 €
VI 250 579 3,482 2 016,08 €
260 599 3,482 2 085,72 €
Cadres VII 280 694 3,48 2 415,12 €
290 743 3,48 2 585,64 €
300 871 3,48 3 031,08 €
330 883 3,48 3 072,84 €
VIII 360 945 3,48 3 288,60 €
390 1022 3,48 3 556,56 €
420 1099 3,48 3 824,52 €
IX 450 1344 3,48 4 677,12 €
500 1590 3,48 5 533,20 €
550 1752 3,48 6 096,96 €
Rémunérations des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en 2022
Grille des salaires 2022 des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Barème et salaire minimum des effectifs commerciaux des prestataires de services en 2022

Statut Niveau Coefficient Indice Point Rémunération annuelle brute
Cadres VII 280 673 3,593 32 008,15 €
290 721 3,593 34 261,66 €
300 845 3,593 40 148,20 €
330 856 3,593 40 700,09 €
VIII 360 916 3,593 43 551,42 €
390 991 3,593 47 092,58 €
420 1066 3,593 50 633,62 €
IX 450 1303 3,593 61 900,87 €
500 1541 3,593 73 214,20 €
550 1698 3,593 80 664,41 €

Télécharger l’accord intégral 2022 des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

En complément, à télécharger l’accord du 15 mars 2022 des prestataires de services du secteur tertiaire au format PDF.

Mise à jour du 29/09/2022 : À télécharger, l’avenant rectificatif de prestataires de service du 17 mai 2022.

Pour acheter la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098 – Brochure JO N° 3301) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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Mise à jour de la grille des salaires

Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires des prestataires de services en 2023.

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 766,92 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

2 réflexions au sujet de “Grille et salaire minimum des prestataires de services en 2022”

  1. IDCC 2098
    question sur la grille des rémunérations minimales ANNUELLES quelles sont les éléments de rémunérations variables qui rentrent dans ce calcul
    Merci

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