En application de l’avenant n° 19 du 21 novembre 2024 relatif aux salaires minimums des associations cynégétiques et à la valeur de point en 2025 (BOCC 2024-50 TRA du Journal Officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ janvier 2025 de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (IDCC 2697 – Brochure JO N° 3327).
La convention s’applique à tous les salariés des fédérations départementales, interdépartementales, régionales, nationale des chasseurs, du syndicat national des chasseurs de France, de la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, de l’union nationale des fédérations départementales de chasseurs ainsi que des structures associatives cynégétiques, quel que soit le type de contrat de travail et dans les règles spécifiques de chaque contrat.
Elle s’applique également aux associations et groupements ayant une activité d’ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationales des chasseurs.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.
Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paie ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paie de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Valeur de l’indice négocié majorable (INM) en janvier 2025
La valeur du point INM est fixée à 5,1234 euros à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Avantage familial conventionnel en 2025
Le calcul de l’avantage familial tel que visé à l’article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :
- Un élément fixe en fonction du nombre d’enfants,
- Un élément proportionnel en pourcentage de l’INM.
Il est convenu que :
Nombre d’enfants à charge :
- Un enfant, entraîne le versement d’un avantage familial conventionnel correspondant à :
- Élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29
- Élément proportionnel en pourcentage de l’INM : 0
- Deux enfants :
- Élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67
- Élément proportionnel en pourcentage de l’INM : 3 %
- Trois enfants :
- Élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24
- Élément proportionnel en pourcentage de l’INM : 8 %
- Par enfant en sus du troisième :
- Élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57.
- Élément proportionnel en pourcentage de l’INM : 6 %.
En tout état de cause, l’INM minimum à considérer pour le calcul est de 449. En outre, l’INM maximum à considérer pour ce calcul est : 717.
Pour ce qui est des conditions de versement, cet avantage familial est versé mensuellement.
Il est précisé que la date d’ouverture des droits à l’avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l’enfant à charge à l’employeur.
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Avis d’extension de l’accord salarial du ministère du Travail
L’arrêté d’extension de l’avenant, en date du 24 février 2025, a été publié au Journal officiel le 1ᵉʳ mars 2025 par le ministère du Travail.
Télécharger l’avenant des salaires des associations cynégétiques
En complément, à télécharger l’avenant n° 19 du 21 novembre 2024 des salaires 2025 des associations cynégétiques au format PDF :
Commander la convention collective des associations cynégétiques – mise à jour 2026
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Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires 2025 des associations cynégétiques
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