En application de l’avenant n° 4 du 10 juillet 2026 relatif aux salaires minimums (accord signé par les partenaires sociaux, publié au BOCC n° 2026-33 et étendu par arrêté publié au Journal officiel), qui établit la nouvelle grille des salaires au 1er juillet 2026 de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244), reproduite ci-après :
L’avenant prévoit une revalorisation de 7,5 % de la valeur du point. Au 1er juillet 2026, les salaires bruts mensuels prévus par la grille salariale de la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions sont compris entre 1 894,21 € et 4 402,29 €.
Sommaire
Champ d’application et fonctionnement de la grille des salaires des professions réglementées auprès des juridictions en 2026
La grille conventionnelle des salaires des professions réglementées auprès des juridictions en 2026 fixe les rémunérations minimales applicables aux salariés des entreprises relevant de cette convention collective. Elle permet notamment de répondre aux questions suivantes :
- Combien gagne un ouvrier ou un agent de maîtrise ?
- Quelle est l’échelle des salaires des professions réglementées auprès des juridictions en 2026 ?
- Quel salaire peut percevoir un employé selon sa qualification et son expérience ?
- Quel est le salaire moyen dans les professions réglementées auprès des juridictions ?
Il s’agit des salaires minimums bruts garantis pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (en euros), soit 151,67 heures par mois, selon le niveau et l’échelon.
Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paie ou à votre contrat de travail. Les informations relatives à votre classification doivent, en principe, y figurer. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paie de votre entreprise, qui pourra vous renseigner.
Barème et salaire minimum des professions réglementées auprès des juridictions en 2026
| Niveaux | Salaire mensuel brut minimum au 1er juillet 2026 |
| Niveau 1 | |
| Echelon 1 : 108 | 1 894,21 € |
| Echelon 2 : 112 | 1 964,37 € |
| Echelon 3 : 118 | 2 069,60 € |
| Echelon 4 : 124 | 2 174,84 € |
| Echelon 5 : 128 | 2 244,99 € |
| Niveau 2 | |
| Echelon 1 : 130 | 2 280,07 € |
| Echelon 2 : 136 | 2 385,30 € |
| Echelon 3 : 142 | 2 490,54 € |
| Echelon 4 : 148 | 2 595,77 € |
| Echelon 5 : 154 | 2 701,01 € |
| Niveau 3 | |
| Echelon 1 : 160 | 2 806,24 € |
| Echelon 2 : 166 | 2 911,47 € |
| Echelon 3 : 172 | 3 016,71 € |
| Echelon 4 : 178 | 3 121,94 € |
| Echelon 5 : 184 | 3 227,18 € |
| Niveau 4 | |
| Echelon 1 : 229 | 4 016,43 € |
| Echelon 2 : 232 | 4 069,05 € |
| Echelon 3 : 235 | 4 121,67 € |
| Echelon 4 : 238 | 4 174,28 € |
| Niveau HC | |
| 251 | 4 402,29 € |
Comme pour le SMIC, il convient de rappeler que les salaires conventionnels ne constituent qu’un minimum. Les entreprises restent donc libres d’adapter les rémunérations et les avantages accordés à leurs salariés en fonction de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.
Date et durée d’application de l’accord
L’avenant s’applique à compter du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée.
Avis d’extension de l’accord salarial par le ministère du Travail
L’arrêté d’extension de l’avenant, daté du 23 septembre 2026, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2026 par le ministère du Travail.
Télécharger l’accord des salaires 2026 des professions réglementées auprès des juridictions
Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger l’accord du 10 juillet 2026 relatif aux salaires 2026 des professions réglementées auprès des juridictions au format PDF :
Commander la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions – mise à jour 2026
Pour acheter la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244) et ses mises à jour, au format papier ou sous forme de fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
FAQ sur la dernière grille des salaires des professions réglementées auprès des juridictions
Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2026
Tout savoir sur les principes régissant le salaire minimum légal en France, y compris le SMIC et les salaires minimaux conventionnels (SMC). Découvrez les dernières grilles salariales conventionnelles, le salaire de base, la valeur du point et la prime d’ancienneté selon votre position dans la grille de classification – informations mises à jour au 27 octobre 2026.
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