L’employeur peut refuser le départ en congé d’un salarié pour création d’entreprise dans deux hypothèses :
- Lorsque le salarié l’a informé tardivement de son projet : cette information doit avoir lieu au plus tard 3 mois avant la date envisagée pour le départ ; en cas de non-respect, le refus est légitime,
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le départ du salarié s’il considère, après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, que ce congé aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (art. L. 3142-97 al. 1) du code du travail).
La décision de l’employeur, indiquant le motif du refus (à peine de nullité), doit être communiquée au salarié par lettre remise en main propre contre-décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la demande présentée par le salarié.
Il est précisé qu’à défaut de réponse dans les délais, son accord est réputé acquis. Il doit également faire connaître sa réponse au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, qui doivent ainsi être tenus informés des demandes de congé et des réponses données deux fois par an.
Le salarié dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre, pour contester la décision devant le Conseil des prud’hommes (art. L. 3142-97 al. 4 et D. 3142-52) du code du travail.
Exemple de lettre de refus d’un congé pour création d’entreprise
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Notification du refus d’un congé pour création d’entreprise
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé pour création d’entreprise.
Toutefois, après avis du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer qu’actuellement, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Votre absence aurait, en effet, des conséquences préjudiciables pour notre entreprise, eu égard aux éléments suivants : <A compléter> (indiquer les motifs précis de ce refus – exemple : période de surcroît d’activité, etc.).
Nous réexaminerons, cependant, avec plaisir une nouvelle demande de votre part dans les mois à venir.
(Variante)
Toutefois, après avis du comité d’entreprise, (ou à défaut : des délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Nous jugeons, en effet, que l’activité que vous envisagez d’exercer est directement concurrente de la nôtre.
Conformément à l’article L. 3142-97 al. 4 du Code du travail, vous avez la faculté de contester ce refus, dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Nous vous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de refus d’un congé pour création d’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : modèle de courrier de refus d’un congé de création d’entreprise au format PDF.
Autres modèles de lettre pour le congé de création d’entreprise
Originally posted 2017-12-03 01:00:58.
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Bonjour et merci pour ce modèle qui peut s’averer bien utile.
Cordialement,