Modèle de courrier de refus d’un congé pour création d’entreprise

L’employeur peut refuser le départ en congé d’un salarié pour création d’entreprise dans deux hypothèses :

  • lorsque le salarié l’a informé tardivement de son projet : cette information doit avoir lieu au plus tard 3 mois avant la date envisagée pour le départ ; en cas de non-respect le refus est légitime,
  • dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le départ du salarié s’il considère, après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, que ce congé aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (art. L. 3142-97 al. 1) du code du travail).

La décision de l’employeur, indiquant le motif du  refus (à peine de nullité), doit être communiquée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la demande présentée par le salarié. Il est précisé qu’à défaut de réponse dans les délais, son accord est réputé acquis. Il doit également faire connaître sa réponse au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, qui doivent ainsi être tenus informés des demandes de congé et des réponses données deux fois par an.

Exemple de lettre de refus d’un congé pour création d'entreprise
Exemple de lettre de refus d’un congé pour création d’entreprise

Le salarié dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre, pour contester la décision devant le Conseil des prud’hommes (art. L. 3142-97 al. 4 et D. 3142-52) du code du travail).

Exemple de lettre de refus d’un congé pour création d’entreprise

<Sur papier entête>

<Nom et prénom du salarié>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Notification du refus d’un congé pour création d’entreprise

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé pour création d’entreprise.

Toutefois, après avis du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) nous sommes au regret de vous informer qu’actuellement nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Votre absence aurait, en effet, des conséquences préjudiciables pour notre entreprise, eu égard aux éléments suivants : <A compléter> (indiquer les motifs précis de ce refus; exemple : période de surcroît d’activité, etc …).

Nous réexaminerons, cependant, avec plaisir une nouvelle demande de votre part dans les mois à venir.

(Variante)

Toutefois, après avis du comité d’entreprise, (ou à défaut : des délégués du personnel) nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Nous jugeons, en effet, que l’activité que vous envisagez d’exercer est directement concurrente de la nôtre.

Conformément à l’article L. 3142-97 al. 4 du Code du travail, vous avez la faculté de contester ce refus, dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Nous vous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de refus d’un congé pour création d’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier de refus congé création entreprise – Format PDF.

Laurence

1 réflexion au sujet de « Modèle de courrier de refus d’un congé pour création d’entreprise »

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur