Un reçu de solde tout compte récapitule les sommes versées et les documents remis au moment de son départ de l’entreprise. Il est fait en deux exemplaires dont un pour le salarié . Il ne s’agit pas autre chose qu’un reçu et le salarié peut toujours contester les modalités de son départ devant le tribunal […]
Convocation des délégués licenciement collectif pour motif économique (+ de 10 salariés)
Les délégués du personnel (et non le comité d’entreprise) doivent être obligatoirement consultés dans les entreprises employant plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, lorsque l’employeur envisage d’effectuer un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (articles L. 1233-28 et L. 1233-29 du […]
Modèle contrat de travail à durée indéterminée – convention Syntec
Un contrat de travail est un contrat par lequel un individu (le salarié) s’engage à réaliser un travail pour une autre personne physique ou morale (l’employeur) en contrepartie d’un salaire. Ci-dessous un modèle de contrat de travail à durée indéterminée pouvant être utilisé dans le cadre de la convention Syntec ou toute autre convention : […]
Modèle de contrat en CDD d’employé à temps complet pour remplacement d’un salarié absent définitivement
Suite au départ définitif d’un employé à temps complet précédant la suppression de son poste de travail, l’employeur peut embaucher une personne sous contrat à durée déterminée, sous réserve : du caractère définitif du départ du salarié, de la suppression du poste de travail du salarié intervenant au plus tard dans les 24 mois, de […]
Modèle d’attestation sur l’honneur à télécharger gratuitement
Une attestation sur l’honneur est une lettre par laquelle une personne physique s’engage par « son honneur » sur le déroulement d’un fait (un témoignage par exemple) ou sa situation personnelle (niveau de ressources par exemple). Les attestations sur l’honneur sont souvent demandées par les organismes sociaux et fiscaux (Urssaf, Pole emploi, CAF, Impôts, mutuelle, […]
Neuf exemples mails de départ et de remerciement
C’est aujourd’hui votre dernier jour dans l’entreprise et vous devez comme le veut les usages, adresser un mail à l’ensemble de l’entreprise ou du moins ceux avec qui vous avez travaillés, un mail d’au revoir. Il est de bon ton de remercier de la collaboration passée et de rappeler que vous êtes joignable sur votre […]
Modèle de lettre de motivation de négociateur immobilier
Réussir votre lettre de motivation vous permettra d’accéder à un emploi de négociateur immobilier dans l’entreprise et dans la spécialité que vous aurez choisis. Le négociateur immobilier à un rôle d’intermédiaire entre un vendeur d’un bien immobilier et un acquéreur lors d’un processus d’une vente ou d’une location. Les biens et les services concernés peuvent […]
Modèles de lettre de motivation d’agent de service hospitalier (ASH)
Réussir votre lettre de motivation vous permettra d’accéder à un emploi / poste d’agent de service hospitalier dans l’entreprise et dans la spécialité que vous aurez choisis. L’agent de service hospitalier (ASH) est chargé de l’entretien et de l’hygiène des locaux dans les structures hospitalières et/ou médico-sociales. Il a en charge, selon les services où […]
Deux modèles de CV logistique gratuits
Le rôle du logisticien est de faire en sorte que les commandes soient respectées et que globalement la chaîne industrielle ne souffre pas d’un manque d’approvisionnement en matière première et de fournitures. Le logisticien travaille généralement au sein d’entreprises industrielles, en relation avec différents services internes tels que la production, les achats, la qualité et […]
Modèle de lettre d’engagement pour un stage étudiant
Il convient de distinguer deux catégories de stages étudiants : le stage obligatoire et le stage effectué volontairement par l’étudiant. I – Le stage obligatoire Dans cette hypothèse, le stage doit être obligatoirement effectué pendant la scolarité de l’étudiant. Il fait l’objet d’une convention de stage, signée entre l’employeur et l’école ou l’université. Il existe […]
Modèle d’accord sur les 35 heures en entreprise
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (dite “loi Aubry I”) permettait le passage progressif d’une durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 heures. Les entreprises de plus de 20 salariés devaient se conformer à la loi au plus tard le 1er janvier 2000, tandis que les entreprises d’effectif plus réduit avaient jusqu’au […]
Modèle de courrier de demande de congés suite au décès du conjoint ou d’un enfant
L’article L. 3142-1 3° et 4° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence de deux jours en cas de décès de son conjoint ou de l’un de ses enfants. Ce délai peut, cependant, être prolongé par une clause conventionnelle. Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit fournir […]
Modèle d’attestation de non inscription au casier judiciaire
Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de non inscription au registre du casier judiciaire. Pour rappel, le casier judiciaire est un fichier national regroupant toutes les condamnations pénales d’un individu. L’administration judiciaire en charge de la gestion des casiers judiciaires est installée dans la ville de Nantes depuis 1966 (au 107, rue du Landreau). Une […]
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