En application de l’arrêté du 1er février 2022 (JO n° 0037 du 13/02/2022), le barème fiscal des indemnités kilométriques 2022 a été publié. Ce barème est utilisé pour déduire le montant des frais réels déductibles liés à votre véhicule en matière d’impôt sur le revenu à compter de l’année 2021.
Une nouveauté, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application est majoré de 20 %.
Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié devant utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.
Sommaire
Conditions pour bénéficier de l’exonération :
- Du moyen de transport utilisé par le salarié,
- De la distance séparant le domicile du lieu de travail,
- De la puissance du véhicule,
- Du nombre de trajets effectués chaque mois,
- Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités,
- Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes figurant ci-après,
- La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d’exonération constitue un complément de rémunération soumis à cotisations.
De plus, le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Ci-dessous les barèmes kilométriques applicables en fonction du type de véhicule et de sa puissance fiscale :
Barème d’indemnités kilométriques 2022 pour les voitures :
Kilométrage parcouru à titre professionnel avec une voiture |
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| Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu’à 5000 km | Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km | Distance (d) au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d x 0,502 € | (d x 0,3 €) + 1 007 € | d x 0,35 € |
| 4 CV | d x 0,575 € | (d x 0,323 €) + 1 262 € | d x 0,387 € |
| 5 CV | d x 0,603 € | (d x 0,339 €) + 1 320 € | d x 0,405 € |
| 6 CV | d x 0,631 € | (d x 0,355 €) + 1 382 € | d x 0,425 € |
| 7 CV et plus | d x 0,661 € | (d x 0,374 €) + 1 435 € | d x 0,446 € |
| d = distance parcourue à titre professionnel en km | |||
Exemples de calcul pour les voitures :
- Pour 2 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec sa voiture de 4 CV, la déduction est égale à : 2 000 x 0,575 €= 1 150 €,
- Pour 4 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec sa voiture de 6 CV, la déduction est égale à : 4 000 x 0,631 € = 2 524 €,
- Pour 6 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec sa voiture de 6 CV, la déduction est égale à : (6 000 x 0,355 €) + 1 382 €= 3 632 €.
Barème kilométrique 2022 applicable aux cylindrées supérieures à 50 cm3 :
Kilométrage parcouru à titre professionnel avec une moto |
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| Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu’à 3 000 km | Distance (d) de 3 001km à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d x 0,375 € | (0,094 € x d) + 845 € | d x 0,234 € |
| 3, 4 ou 5 CV | d x 0,444 € | (d x 0,078 €) + 1 099 € | d x 0,261 € |
| Plus de 5 CV | d x 0,575 € | (d x 0,075 €) + 1 502 € | d x 0,325 € |
| d = distance parcourue à titre professionnel en km | |||
Exemples de calcul pour les motos :
- Pour 2 600 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec une moto de 4 CV, la déduction est égale à : 2 600 x 0,444 € = 1 154,40 €,
- Pour 5 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec une moto de 1 CV, la déduction est égale à : (5 000 x 0,094 €) + 845 € = 1 193 €,
- Pour 6 100 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec une moto de plus de 5 CV, la déduction est égale à : (6 100 x 0,325 €) = 1 982,5 €.
Barème kilométrique 2022 pour un cyclomoteur :
Kilométrage parcouru à titre professionnel avec un cyclomoteur |
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Puissance administrative (en CV) |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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50cc et moins |
d x 0,272 € |
(d x 0,064 €) + 416 € |
0,147 € x d |
Exemples de calcul pour les cyclomoteurs :
- Pour 2 500 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec son cyclomoteur, la déduction est égale à : 2 500 x 0,272 € = 680 €.
- Pour 3 050 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec son cyclomoteur, la déduction est égale à : (3 050 x 0,064 €) + 416 € = 611,2 €.
- Pour 6 100 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec son scooteur, la déduction est égale à : 6 100 x 0,147 € = 896,7 €.
Véhicules électriques :
- Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes ci-dessus est majoré de 20 %.
Forfait mobilités durables en 2022 :
Le montant du forfait mobilités durables est de 500 euros annuel par employeur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Moyens de transport pris en charge dans le forfait mobilités durables :
- Vélo personnel (dont le vélo électrique),
- Covoiturage en passager et en conducteur,
- Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos),
- Transports publics (hors abonnement).
En contrepartie, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation d’un moyen de transport de mobilités durables.
- Bulletin n° 163 de Stratpol : géopolitique et guerre en Ukraine - 09/12/2023 à 08:56
- Modèle de courrier de révocation du mandat par le mandant - 08/12/2023 à 06:30
- Modèle de clause de force majeure contractuelle à télécharger gratuitement - 05/12/2023 à 06:06
Bonjour, savez-vous le barème des indemnités kilométriques pour 2023 a été publié ? Merci
Bonjour Tina, Non, toujours rien du coté du barème des indemnités kilométriques de 2023. Bien cordialement