Grille des salaires du notariat en mars 2024 – références conventionnelles

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

• Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

• Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

• Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
  • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
  • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
• Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

• Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
  • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
  • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
  • Contacter les syndicats de votre entreprise.
  • Visiter notre page web sur les dernières grilles salariales conventionnelles ?
• Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

• Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
  • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
  • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
  • Consulter un représentant syndical.
  • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

• Les salaires sont toujours publiés en brut. Voir notre article sur : comprendre les différences entre salaire brut et net.

• Pour convertir un salaire brut en net, multipliez-le par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales applicables, ainsi que selon les avantages accordés (tickets-restaurant, mutuelle, etc.) qui en réduisent le montant.

• Le salarié peut réclamer un rappel de salaire pendant 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).
• Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R3233-1 du Code du travail).
• Le fait de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention ou un accord collectif étendu est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R2263-3 du Code du travail).

• Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.