Accord sur la valeur du point de la métallurgie de l’Oise en 2024 – références conventionnelles

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

• Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. En revanche, le salaire minimum conventionnel est propre à une branche professionnelle.

• Les salaires minimums conventionnels résultent de négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations patronales, propres à chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu, en théorie, chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

• Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
  • Des désaccords entre les partenaires sociaux bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
  • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC rend insoutenable le rythme de la négociation collective.
• Pour ces deux raisons, les échelons inférieurs des salaires conventionnels peuvent être inférieurs au SMIC.

• Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
  • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
  • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
  • Contacter les syndicats de votre entreprise.
  • Visitez notre site web pour consulter les dernières grilles salariales conventionnelles.
• Vous devez d'abord connaître le numéro d'IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

• Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
  • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
  • Signaler cette situation à l'inspection du travail (voir ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
  • Consulter un représentant syndical.
  • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

• Les salaires sont toujours publiés en brut. Voir notre article sur la compréhension des différences entre le salaire brut et le salaire net.

• Pour convertir un salaire brut en net, multipliez-le par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales applicables, ainsi que selon les avantages accordés (tickets-restaurant, mutuelle, etc.) qui en réduisent le montant.

• Le salarié peut réclamer un rappel de salaire pendant 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).
• Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R.3233-1 du Code du travail).
• Le fait de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention ou un accord collectif étendu est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 2263-3 du Code du travail).

• Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix de l'appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.