Une attestation de non cessation de paiement est un document signé par le mandataire social de la société et qui certifie que la société qu’il dirige dispose d’une trésorerie et d’actifs suffisants pour faire face à ses engagements. En cas de mention erronée, le signataire peut être mis en cause et déclaré responsable sur ses […]
Salaires et valeur du point de l’Unedic en 2019
En application de l’avenant du 27 février 2019, ci-dessous la grille des salaires minima, la valeur du point et des primes à compter du 1er mars 2019 de la convention nationale du personnel des institutions de l’assurance Chômage (IDCC 1420). À compter du 1er mars 2019, la valeur du point-salaire et la partie fixe sont […]
Salaire minimum du bâtiment et des travaux publics de la Réunion 2019
En application de l’accord du 27 mars 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima au 1er mars 2019 de la convention collective départementale des travaux publics de la Réunion (IDCC 627, IDCC 771 et IDCC 2389). Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 […]
Salaire minimum du bâtiment et des travaux publics de la Martinique 2019
En application de protocole d’accord du 5 avril 2019, ci-dessous les grilles des salaires minima en 2019 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics de la Martinique. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de la catégorie. […]
Modèle de courrier de demande de réparation d’un préjudice
En application de l’article L. 211-9 et 10 du Code du tourisme, les organisateurs de voyages assument un devoir de conseil et répondent des informations inexactes portées sur les documents proposés au public. Ainsi, aux termes de l’article R. 211-6 du Code du tourisme, le vendeur doit, préalablement à la conclusion du contrat et sur […]
Nouvelles règles sur les droits des passagers aériens au Canada
Une nouvelle loi, le règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA, DORS/2019-150), est entrée en vigueur au Canada le 15 décembre 2019. Grâce à elle, les passagers voyageant au départ ou à destination du Canada, et ce sur toute compagnie aérienne, bénéficieront de meilleures normes de traitement, de communications plus rapides et d’une plus grande […]
Salaire minimum de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx 2019
En application du protocole d’accord du 25 juin 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima des primes et indemnités au 1er janvier 2019 et au 1er juillet 2019 de la convention collective régionale des industries métallurgiques des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx du 28 septembre 2006 (IDCC 2615 – Brochure JO N° 3341). Il […]
Règles des tickets restaurants en 2020 et seuils d’exonération
A partir du 1° janvier 2020, le plafond d’exonération des chèques déjeuner et des titres restaurant sera porté à 5,55 euros (soit une hausse de 0,54 % par rapport à 2019). Avec une participation de l’entreprise à 50 %, la valeur faciale du chèque restaurant est comprise entre 9,25 € et 11,10 € en 2020. […]
Plafonds de la sécurité sociale 2020 pour le calcul des cotisations sociales
L’URSSAF a publié le 03 décembre 2019 les plafonds de la sécurité sociale pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l’arrêté du 2 décembre 2019 (JORF n°0280 du 3 décembre 2019 texte n° 16). Pour rappel, le plafond sécurité sociale est utilisé pour le calcul des cotisations sociales. […]
Comment télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf ?
Au regard des articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail et dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une vigilance doit être mise en place en cours d’exécution du marché. Le cocontractant établi en France doit justifier qu’il est à jour de ses obligations de déclaration […]
United States Swift Codes and Bank United States BIC Codes – page 20
List all banks United States Swift Codes and BIC Codes with the following informations : Bank code : 4 characters to identify the bank, Country code : 2 characters constituting the ISO country code (ISO 3166-1), Location code : 2 characters (alphabetical or numerical) to differentiate banks in the same country, Branch code : 3 […]
Pourquoi devez-vous souscrire une assurance RC Pro ?
Qu’est-ce que la responsabilité civile ? Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle […]
Indemnités travaux publics 2019 des ouvriers et ETAM – Champagne-Ardenne
En application de l’accord du 19 février 2019, ci-dessous la grille des indemnités au 1er janvier 2019 de la convention collective nationale des ouvriers et des ETAM non sédentaires des travaux publics pour la région Champagne-Ardenne (Brochure n° 3005 T3). Cette grille est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région […]
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