L’Indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC) est utilisé comme indice de référence pour la réactualisation du prix des loyers des baux professionnels et des places de parking. Il est calculé et publié par l’Insee trimestriellement au journal officiel depuis le 4ème trimestre 1953 (base 100). Attention à ne pas […]
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) 2021
L’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé dans la formule de révision des loyers professionnels comme indice de référence pour la réactualisation des loyers. Il est établit trimestriellement par l’Insee par l’application de l’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (base 100 […]
BT01 2021 – Indice national du Bâtiment (tous corps d’état)
L’Indice BT01 2021 est l’indice national du bâtiment (tous corps d’état). Il mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et est la référence officielle pour l’actualisation et les révisions des prix des marchés de construction. L’indice a été créé par un décret paru au Journal Officiel du 20 décembre 2014 (base […]
Modèle de courrier d’annulation d’une vente à domicile
Dans le cadre de l’achat d’un bien à la suite d’un démarchage à domicile, l’article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, désormais codifié à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, dispose que l’acquéreur bénéficie de la faculté de renoncer à son achat, dans le délai de sept jours, jours […]
Indice Syntec 2021 – toutes les valeurs de 2013 à 2021
L’Indice Syntec mesure l’évolution du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, du recrutement et de la formation professionnelle. Sa valeur reflète l’évolution des coûts salariaux (charges comprises). L’Indice Syntec est notamment utilisé pour l’indexation des contrats dans le cas de projets au forfait, pour la […]
Grille et salaire minimum conventionnel 2021 en poissonnerie
En application de l’avenant du 1er septembre 2020, ci-dessous la grille des salaires minima 2021 de la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros du 12 avril 1988 (IDCC 1504 – Brochure JO N° 3243). La grille des salaires conventionnelle 2021 permet de répondre aux questions suivantes : Combien gagne un poissonnier ? […]
Grille et salaire minimum boulangerie-pâtisserie Ile-de-France 2020
En application de l’accord n° 53 du 24 janvier 2020 (BOCC 2020-43 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er février 2020 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843 – Brochure JO N° 3117). Il s’agit des minimums garantis de salaire brut horaire pour 35 heures hebdomadaires […]
Grille et salaire minimum commissaire-priseur 2020 conventionnel
En application de l’accord du 1er octobre 2020 (BOCC 2020-43 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er octobre 2020 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785- Brochure JO N° 3363). La valeur du […]
Attestation en cas de note de frais sans justificatif à télécharger
La règle est pourtant simple. Une note de frais d’un salarié sans justificatif ne doit pas être remboursée par l’entreprise. En effet, une entreprise française doit pouvoir justifier de toutes les charges qu’elle passe en comptabilité. En cas de contrôle des impôts, des dépenses non justifiées / non documentées peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal. […]
Modèle attestation de prise en charge à télécharger gratuitement
Une attestation de prise en charge est un justificatif demandé par une collectivité locale ou par une préfecture souhaitant s’assurer que la personne qui accueille un étudiant étranger possède des ressources financières suffisantes. L’attestation doit être complétée et signée par une personne résidant en France. Le lien familial avec la personne prise en charge doit […]
Grille et salaire minimum boucherie 2021 conventionnel
En application de l’avenant n° 63 du 11 septembre 2021, ci-dessous la grille des salaires 2021 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (IDCC 992 – Brochure JO N° 3101). Il a été décidé une revalorisation de 0,5 % sur tous […]
Salaire minimum exploitation cinématographique en 2020
En application de l’avenant n° 66 du 1er septembre 2020 (BOCC 2020-41 TRA), ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 (IDCC 1307 – Brochure n° 3097). Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures […]
Modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce à télécharger
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, le service des impôts peut autoriser le nantissement du fonds de commerce de la société comme constitution des garanties. L’acte de nantissement doit dans un premier temps être enregistré, auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE). L’acte doit ensuite être enregistré auprès du Greffe du […]
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