Modèle de courrier de demande d’une copie de jugement au Tribunal
Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC). Pour cela, elles …
Modèle de courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la république
Lorsqu’un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc.), il peut porter plainte directement auprès du …
L’administration pénitentiaire recrute massivement en 2017
2500 surveillants pénitentiaires ont été recrutés en 2016. Le même nombre de postes est ouvert en 2017. L’administration pénitentiaire poursuit ainsi sa politique de recrutement …
Concilier l’inconciliable « être mère en prison »
Certaines femmes ne vivent pas leur grossesse comme toutes les autres. Certaines sont enfermées. Leurs sorties sont calculées. Ces femmes sont privées de leur liberté …
L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs désormais obligatoire
En raison des nombreux départs de jeunes à destination de la Syrie, et afin de renforcer encore la protection des mineurs, la loi du 3 …
La réforme du divorce par consentement mutuel
Le ministère de la Justice vient d’annoncer l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la publication …
Profession d’avocat – un examen d’entrée unique dans les écoles de formation
Les règles régissant l’accès à la profession d’avocat ont modifiées aujourd’hui par la parution du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 et l’arrêté du …
Modèle de statuts SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. …
Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger
La création d’une SCI (Société civile immobilière) permet à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier et peut aider à sa transmission en évitant les …
Le statut des détenus au travail dans les prisons françaises – partie 2
Suite de mon article paru ici : Le statut des détenus au travail dans les prisons Françaises – partie 1 ****************** Toutefois, peu ou mal …
Le statut des détenus au travail dans les prisons françaises – partie 1
Être détenu ne signifie pas pour autant absence de droits au travail. De nombreux principes, textes légaux viennent rappeler le principe d’égalité en détention et …
Classification de Nice : Liste et détail des 45 classes de dépôt
La protection d’une marque commerciale repose sur des classes de dépôt (identifiées selon la classification internationale de Nice). Ces classes permettent de protéger vos marques, …
Accoucher en prison en France avec les menottes au poignet ?
En France, état de droit, il était possible d’accoucher en prison les menottes aux poignets à Fleury-Mérogis, le soir du réveillon du nouvel an (du …