Profession d’avocat – un examen d’entrée unique dans les écoles de formation
Les règles régissant l’accès à la profession d’avocat ont modifiées aujourd’hui par la parution du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 et l’arrêté du …
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Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. …
La création d’une SCI (Société civile immobilière) permet à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier et peut aider à sa transmission en évitant les …
Suite de mon article paru ici : Le statut des détenus au travail dans les prisons Françaises – partie 1 ****************** Toutefois, peu ou mal …
Être détenu ne signifie pas pour autant absence de droits au travail. De nombreux principes, textes légaux viennent rappeler le principe d’égalité en détention et …
En France, état de droit, il était possible d’accoucher en prison les menottes aux poignets à Fleury-Mérogis, le soir du réveillon du nouvel an (du …
Le Procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur …
L’assemblée générale d’une société ou d’une association loi 1901 se réunit généralement une fois par an. Les modalités de tenue de l’assemblée sont définies dans …
Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.
Barème des indemnités kilométriques 2023
Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023
Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h
Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
Modèle de note de frais sous Word et Excel
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La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires
Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire
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