Profession d’avocat – un examen d’entrée unique dans les écoles de formation
Les règles régissant l’accès à la profession d’avocat ont modifiées aujourd’hui par la parution du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 et l’arrêté du …
Modèle de statuts SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. …
Modèle de statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) à télécharger
La création d’une SCI (Société civile immobilière) permet à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier et peut aider à sa transmission en évitant les …
Le statut des détenus au travail dans les prisons françaises – partie 2
Suite de mon article paru ici : Le statut des détenus au travail dans les prisons Françaises – partie 1 ****************** Toutefois, peu ou mal …
Le statut des détenus au travail dans les prisons françaises – partie 1
Être détenu ne signifie pas pour autant absence de droits au travail. De nombreux principes, textes légaux viennent rappeler le principe d’égalité en détention et …
Accoucher en prison en France avec les menottes au poignet ?
En France, état de droit, il était possible d’accoucher en prison les menottes aux poignets à Fleury-Mérogis, le soir du réveillon du nouvel an (du …
Modèle de plainte auprès du Procureur de la République à télécharger
Le Procureur de la République est le magistrat du ministère public en charge de l’action publique d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est détenteur …
Modèle de courrier à une convocation d’Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée générale d’une société ou d’une association loi 1901 se réunit généralement une fois par an. Les modalités de tenue de l’assemblée sont définies dans …