Modèle d’attestation de conduite d’un véhicule de société par un salarié
Une attestation de conduite d’un véhicule de société (camion, voiture, utilitaire, moto, etc.) par un salarié va permettre de justifier que le véhicule immatriculé au …
Modèle de requête en injonction de payer à télécharger
La procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à …
Modèle de lettre de saisie du médiateur de la téléphonie
Pour tout litige vous opposant à un opérateur ou à une société de commercialisation de services de téléphone fixe ou mobile, vous pouvez saisir le …
Ouverture des concours de la magistrature pour 2023
Devenir magistrat, c’est exercer un métier à haut niveau de responsabilité, avec de multiples perspectives d’évolution. Devenir magistrat, c’est également prendre part aux débats de …
Suppression de l’indicateur 040 banque de France
La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d’entreprise. La menace, en cas de …
Modèle de convention de cotraitance d’entreprises
Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue des compétences demandées. Ci-dessous un …
Nouvelle loi sur le choix du nom issu de la filiation
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet à toute personne majeure, une fois dans sa …
Modèle de lettre de demande de convention d’honoraires à télécharger
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont …
Retrouver les grands arrêts de la jurisprudence du droit civil dans le Dalloz
« Faire son code » avant un examen est souvent une tâche très fastidieuse, surtout quand on n’arrive pas à mettre les yeux sur la petite jurisprudence …
Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement
Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise …