Les partenaires sociaux de la branche des industries et commerces de la récupération ont conclu, le 24 juin 2026, un accord instaurant une prime exceptionnelle de transport.
Cette mesure concerne les entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération, identifiée sous le numéro IDCC 637. L’accord prévoit les mêmes dispositions, quelle que soit la taille de l’entreprise, et ne comporte donc pas de régime particulier pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Cette prime a été décidée dans un contexte de hausse des prix des carburants. Elle vise à prendre en charge une partie des dépenses engagées par certains salariés liées à leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le dispositif est temporaire. La période d’application prévue par l’accord s’étend du 1er juillet au 31 octobre 2026.
Sommaire
Quels salariés peuvent bénéficier de la prime de transport en 2026
La prime exceptionnelle concerne les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le véhicule utilisé peut être thermique, électrique, hybride rechargeable ou fonctionnant à l’hydrogène. Le salarié doit toutefois se trouver dans l’une des situations prévues par l’accord.
Il peut notamment être concerné lorsque sa résidence habituelle ou son lieu de travail se trouve dans une commune non desservie par un service public régulier de transport collectif ou par un service privé organisé par l’employeur.
La prime peut également être accordée lorsque la résidence ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.
Enfin, l’utilisation du véhicule personnel peut s’avérer indispensable en raison des horaires de travail. L’accord vise notamment le travail de nuit, le travail continu, les horaires décalés ou encore les équipes de suppléance lorsque ces conditions ne permettent pas d’utiliser les transports collectifs.
Quel est le montant de la prime exceptionnelle de transport
Le montant total de la prime exceptionnelle de transport est de 120 euros.
L’employeur dispose de deux possibilités pour effectuer son versement.
- Il peut verser 30 euros par mois pendant quatre mois, de juillet à octobre 2026.
- Il peut également verser directement 120 euros en une seule fois. Dans ce cas, le versement doit intervenir au plus tard en octobre 2026.
Le choix entre ces deux modalités appartient à l’employeur.
La prime exceptionnelle s’ajoute aux dispositifs existants
Lorsqu’une entreprise verse déjà régulièrement une prime de transport, une prime de carburant ou une autre indemnité poursuivant le même objectif, elle demeure en principe tenue de verser la prime exceptionnelle prévue par l’accord.
La nouvelle prime s’ajoute donc aux dispositifs existants.
Une exception est toutefois prévue pour les entreprises ayant déjà versé, après le 1er mars 2026, une prime exceptionnelle poursuivant le même objectif et dont le montant est au moins égal à celui prévu par l’accord.
Dans cette situation, l’entreprise est considérée comme ayant satisfait à son obligation et n’a pas à verser la prime exceptionnelle une nouvelle fois.
La prime ne compte pas dans les salaires minima conventionnels
Le montant versé au titre de la prime exceptionnelle de transport ne peut pas être intégré au calcul destiné à vérifier le respect des salaires minima prévus par la convention collective.
L’employeur ne peut donc pas utiliser cette prime pour compenser un éventuel écart entre la rémunération du salarié et le minimum conventionnel applicable.
Quelle prime pour les salariés à temps partiel
Les salariés travaillant à temps partiel peuvent également bénéficier de la prime exceptionnelle.
Lorsque leur durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise, ils bénéficient de la totalité de la prime.
Lorsque leur durée de travail est inférieure à cette moitié, la prime est réduite proportionnellement au nombre d’heures travaillées.
Quels salariés sont exclus de la prime
La prime est destinée aux salariés qui supportent effectivement des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Les salariés qui ne supportent pas personnellement ces dépenses sont donc exclus du dispositif.
C’est notamment le cas du salarié disposant en permanence d’un véhicule fourni par l’employeur lorsque celui-ci prend également en charge le carburant.
Sont également exclus les salariés logés dans des conditions leur permettant de se rendre au travail sans supporter de frais de transport ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
L’accord exclut également les salariés bénéficiant d’un remboursement de leurs frais de déplacement au titre des indemnités kilométriques.
Enfin, les salariés dont l’employeur prend en charge leurs frais de transport en commun à hauteur de 50 % du prix du titre de transport ne bénéficient pas de cette prime.
Quels justificatifs l’employeur peut-il demander
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit pouvoir démontrer qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues par l’accord.
L’employeur peut demander tout justificatif utile pour vérifier cette situation.
Si la situation du salarié change et qu’il ne remplit plus les conditions lui permettant de percevoir la prime, il doit en informer son employeur dans les meilleurs délais afin que les versements restants puissent être suspendus.
Quel régime social et fiscal pour la prime de transport
L’accord prévoit que le versement de la prime doit respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que la doctrine administrative applicable à la date du versement.
Ces règles concernent notamment les salariés éligibles, les conditions d’attribution de la prime, les justificatifs pouvant être demandés ainsi que les limites applicables en matière d’exonérations sociales et fiscales.
Les partenaires sociaux ont également prévu l’hypothèse d’une évolution des règles régissant la prise en charge des frais de carburant.
En cas de modification de la législation, de la réglementation ou de la doctrine administrative, les entreprises devront appliquer les nouvelles conditions d’exonération lorsqu’elles sont compatibles avec les dispositions de l’accord.
Quand la prime doit-elle être versée
Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord dès sa signature, notamment les entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire, la prime doit être versée au plus tard avec la paie d’octobre 2026.
L’accord a été conclu pour une durée déterminée, couvrant la période du 1er juillet au 31 octobre 2026.
À cette dernière date, il cesse de produire ses effets et aucune reconduction automatique n’est prévue.
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires minimums des industries et du commerce de la récupération :
Qu’en est-il des entreprises non adhérentes
Les organisations signataires ont demandé l’extension de l’accord afin que ses dispositions s’appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective des industries et commerces de la récupération.
Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord à la suite de cette extension, l’application de la prime est prévue à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension.
La prime devra alors être versée lors de la première paie suivant cette date, avec une régularisation correspondant à la période de référence définie par l’accord.
L’accord du 24 juin 2026 prévoit donc un dispositif particulier selon que l’entreprise relève immédiatement de l’accord en raison de son adhésion à l’organisation patronale signataire, ou qu’elle y sera soumise ultérieurement en raison de son extension.
Consulter la convention collective des industries et du commerce de la récupération
Convention collective des industries et du commerce de la récupération – IDCC 637
Congés, absences, préavis, période d’essai, salaires et principales dispositions conventionnelles.
Télécharger l’accord sur la prime exceptionnelle de transport pour les industries de la récupération
Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger l’accord du 24 juin 2026 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de transport pour les industries de la récupération au format PDF :
Foire aux questions sur la prime exceptionnelle de transport 2026
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