Le formulaire CERFA 13396 version 08 (4 exemplaires) est utilisé au titre d’une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses. Il permet l’application …
La rénovation énergétique prend une nouvelle dimension avec MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, le dispositif phare de l’État en 2025 pour soutenir les projets d’envergure. Cette aide …
En application de l’accord du 2 juillet 2025 relatif aux salaires de la métallurgie (en attente de publication au Journal officiel), ci-dessous la nouvelle valeur …
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Le recours à …
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen est tenu de l’obligation d’entretenir ledit mur. Cette obligation est proportionnelle aux droits de chaque copropriétaire sur le mur et …
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Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
Lors de tout contrat de prêt d’un véhicule utilitaire ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, il est nécessaire d’établir un contrat …
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