Mise en demeure de non-renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité …
Modèle de lettre pour obtenir un délai de paiement auprès de l’URSSAF
Une entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie peut s’adresser à l’Urssaf et demander des délais de paiement de ses cotisations, mais uniquement patronales. En …
Accord sur la valeur du point de la métallurgie d’Indre-et-Loire en 2025
En application de l’accord du 25 juin 2025 relatif aux salaires (BOCC 2025-32 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle valeur de point au 1er …
Codes SWIFT et codes BIC des banques de Barbade
Tous les codes Swift et codes BIC des banques de Barbade avec les informations suivantes : Le code banque : 4 caractères définissant la banque …
Modèle de réponse négative à des candidatures par e-mail
Les services des ressources humaines se doivent de répondre aux candidats dont la candidature n’a pas été retenue. Naguère, les réponses négatives s’effectuaient par courrier. …
Grille des salaires de l’industrie de la fabrication du béton en 2025
En application de l’avenant d’harmonisation n° 1 du 21 mai 2025 relatif aux salaires minimums de l’industrie du béton (en attente de publication au Journal …
Modèle de contrat d’emploi saisonnier pour un employé à temps partiel
Dans certains secteurs économiques particuliers et notamment dans l’agriculture et le tourisme, certains travaux ne s’effectuent qu’une seule fois dans l’année : vendanges, cueillette de …
Modèle de lettre pour informer l’employeur du décès d’un de ses salariés
Si le défunt est toujours salarié, il faut informer (dans les 48h) l’employeur. La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception et …
Grille des salaires de la radiodiffusion en 2025
En application de l’accord du 27 juin 2025 relatif aux salaires minimums (BOCC 2025-31 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au …
Modèles de lettres de motivation de moniteur auto-école à télécharger
Réussir votre lettre ou mail de motivation vous permettra d’accéder à un emploi de moniteur auto-école dans l’entreprise et dans la spécialité (voiture, moto, poids …