Lire plus :
Exemple de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance
Modèle de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance

Sous peine de déchéance de ses droits, l'assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, lesdits délais...

Fermer
Actualité juridique et modèles

GRATUIT
VOIR