Les statuts peuvent prévoir la possibilité de prendre les décisions collectives par consultation écrite, ce qui peut s’avérer plus aisé notamment lorsque certains associés sont éloignés. A défaut de stipulations expresses dans les statuts, ce mode de consultation n’est toutefois pas possible.
Lorsque cela est prévu, chaque associé doit alors recevoir le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à son information, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il dispose alors d’un délai minimum de 15 jours à compter de la réception de ces documents pour voter. Les statuts fixent le délai au-delà duquel les votes ne seront plus reçus par le gérant (article 42 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978).
Exemple de consultation écrite des associés
<Dénomination sociale>
SCI au capital de … euros
Siège social : <adresse>
RCS : <n° d’inscription et localité>
<Nom de l’associé>
<Adresse de l’associé>
A <A compléter>, le <A compléter>,
Par lettre recommandée avec avis de réception
Objet : consultation écrite
Monsieur,
Conformément à l’article <A Compléter> des statuts qui permet le recours à la consultation écrite, je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance des résolutions qui suivent et d’émettre un vote pour chacune d’entre elles en apposant la mention manuscrite “adoptée” ou “refusée” dans l’espace réservé à cet effet suivie de votre signature.
Aux fins de prendre votre décision en toute connaissance de cause, vous trouverez ci-joint les documents suivants :
- le rapport du gérant pour l’exercice écoulé ;
- les pièces comptables ;
- ……
Votre vote devra me parvenir le <A Compléter> au plus tard.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.
<Nom +prénom >
<Signature du gérant>
TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DES ASSOCIES ET VOTE :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
“Après lecture du rapport du gérant relatif à l’activité de la société et après avoir pris connaissance des comptes annuels afférents à l’exercice clos le <A Compléter>, la collectivité des associés approuve lesdits documents tels qu’ils lui ont été présentés.
Dès lors, quitus de sa gestion est donnée au gérant pour l’exercice écoulé.”
Vote de l’associé, titulaire de <A Compléter> parts sociales : <A Compléter>
DEUXIÈME RESOLUTION
“La collectivité des associés décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :
…….
Vote de l’associé : <A Compléter>
TROISIÈME RESOLUTION
…….
Vote de l’associé : <A Compléter>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de consultation écrite, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Originally posted 2017-03-13 06:00:04.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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