Modèle de courrier de demande de démolition d’un garage

En l’absence d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, un particulier ne peut construire un ouvrage près d’une propriété voisine à moins d’une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 3 mètres (article R. 111-19 du Code de l’urbanisme).

Cette règle ne joue pas lorsque le bâtiment à construire jouxte la limite séparative des propriétés.

A titre d’exemple, si un propriétaire entend construire un ouvrage de 8 mètres de haut, il devra respecter une distance de 4 mètres entre la limite séparative et la construction.

Exemple de lettre de demande de démolition
Exemple de lettre de demande de démolition

A défaut, le voisin est en droit de demander la démolition de l’ouvrage.

Si la construction de l’ouvrage est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement par exemple), le voisin pourra intenter une action en réparation du préjudice subi, même si les distances prévues par les textes ont été respectées.

Exemple de lettre de demande de démolition

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du voisin>

<Coordonnées du voisin>

<Ville>, le <Date à compléter>

Objet : demande de démolition

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un terrain situé à <Ville>, qui jouxte votre pavillon.

Vous avez procédé, le <Date à compléter>, à la construction d’un garage d’une hauteur de <Nombre> mètres à une distance de <Nombre> mètres environ de la limite séparative de nos propriétés.

Je vous informe que l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme dispose que : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres« .

En conséquence, je vous mets en demeure de démolir l’ouvrage susvisé (ou d’en réduire la hauteur) dans le délai de <Nombre> jours.

Sans réaction de votre part, je ne manquerai pas de porter ce litige devant le tribunal de grande instance compétent.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de démolition d’un ouvrage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre de demande de démolition d’un ouvrage – format PDF.

Originally posted 2016-12-04 06:00:50.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.