En l’absence d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, un particulier ne peut construire un ouvrage près d’une propriété voisine à moins d’une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 3 mètres (article R. 111-19 du Code de l’urbanisme).
Cette règle ne joue pas lorsque le bâtiment à construire jouxte la limite séparative des propriétés.
A titre d’exemple, si un propriétaire entend construire un ouvrage de 8 mètres de haut, il devra respecter une distance de 4 mètres entre la limite séparative et la construction.
A défaut, le voisin est en droit de demander la démolition de l’ouvrage.
Si la construction de l’ouvrage est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement par exemple), le voisin pourra intenter une action en réparation du préjudice subi, même si les distances prévues par les textes ont été respectées.
Exemple de lettre de demande de démolition
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du voisin>
<Coordonnées du voisin>
<Ville>, le <Date à compléter>
Objet : demande de démolition
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un terrain situé à <Ville>, qui jouxte votre pavillon.
Vous avez procédé, le <Date à compléter>, à la construction d’un garage d’une hauteur de <Nombre> mètres à une distance de <Nombre> mètres environ de la limite séparative de nos propriétés.
Je vous informe que l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme dispose que : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres« .
En conséquence, je vous mets en demeure de démolir l’ouvrage susvisé (ou d’en réduire la hauteur) dans le délai de <Nombre> jours.
Sans réaction de votre part, je ne manquerai pas de porter ce litige devant le tribunal de grande instance compétent.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de démolition d’un ouvrage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre de demande de démolition d’un ouvrage – format PDF.
Originally posted 2016-12-04 06:00:50.
- Modèle de courrier annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit - 06/03/2023 à 04:36
- Modèle de lettre pour informer l’assureur de l’aggravation des risques - 06/03/2023 à 00:15
- Modèle de clause de gouvernance dans un contrat commercial - 05/03/2023 à 04:32