Lorsque à la suite d’une opération de bornage ou de la construction par un voisin d’un ouvrage, le propriétaire constate que toute ou partie de ladite construction empiète sur son terrain, il est en droit, sur le fondement de l’article 545 du Code civil (cass. civ. 3e, 26 juin 1979), d’en demander la démolition.
Cette démolition peut être exigée même si le voisin est de bonne foi et qu’il bénéficie d’un permis de construire régulier.
Ceci suppose que le propriétaire connaisse les limites exactes de son fonds définies soit par son titre de propriété, soit par le procès-verbal de bornage.
Le voisin ne peut s’opposer à cette démolition que s’il est en mesure de justifier de l’occupation continue et apparente du terrain d’autrui pendant une période de trente années (prescription acquisitive de l’article 2229 du Code civil).
C’est le tribunal de grande instance du lieu de situation du fonds qui est compétent pour recevoir toute action en justice.
Exemple de lettre de demande de démolition
<Nom + prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
<Nom du voisin>
<Adresse>
A, <A compléter>, le <A compléter>,
Objet : demande de démolition
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Je suis propriétaire d’un terrain situé à <A compléter>, qui jouxte votre maison.
Vous avez procédé, le <A compléter>, à la construction d’un balcon qui surplombe mon terrain et empiète sur mon fonds.
En conséquence, et sur le fondement de l’article 545 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder à la démolition de cet ouvrage dans le délai de <A compléter> jours.
Sans réaction de votre part, je ne manquerai pas de porter ce litige devant le tribunal de grande instance compétent.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
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Originally posted 2016-12-05 06:00:43.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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