En vertu des articles L. 2421-3 et L. 2421-4 du code du travail, lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié protégé pour motif personnel, la consultation préalable du comité d’entreprise est obligatoire et doit avoir lieu avant même la saisine de l’inspection du travail.
A cet effet, le chef d’entreprise doit donc convoquer les membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion.
L’avis du comité peut être requis lors d’une réunion ordinaire. Rien n’oblige, en effet, à ce que cette formalité s’effectue lors d’une réunion extraordinaire. Cependant, ce peut être nécessaire, eu égard notamment à la date lointaine de la prochaine réunion ordinaire.
Avant de donner son avis, le comité doit entendre obligatoirement le salarié concerné par la procédure. A cet effet, le salarié doit disposer d’un délai raisonnable pour préparer son argumentation. A défaut d’audition, hormis l’hypothèse où le salarié a été régulièrement convoqué et ne s’est pas présenté sans justifier de son absence, l’avis du comité, quel qu’il soit, est nul.
Cette formalité accomplie, le comité procède au vote, en principe à bulletin secret afin d’éviter tout phénomène d’influence. L’employeur ne prend jamais part au vote. En revanche, c’est le cas du salarié concerné par la procédure, si il est également membre du comité d’entreprise.
L’avis du comité obtenu, le chef d’entreprise doit saisir l’inspection du travail, afin de solliciter son autorisation, s’il envisage encore de licencier le salarié.
Modèle de convocation d’une réunion du comité d’entreprise relative au projet de licenciement d’un salarié protégé
<Sur papier entête>
<Nom du membre élu titulaire ou suppléant ou du représentant syndical>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Réunion du comité d’entreprise en vue du licenciement d’un salarié protégé
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion du comité qui aura lieu le <A compléter>, à <A compléter> heures, dans les locaux de l’entreprise (indiquer l’endroit précis où se tiendra la réunion).
Le comité sera consulté relativement au projet de licenciement de Madame, Monsieur <A compléter>, qui exerce les fonctions de <A compléter> et qui est, en outre, un salarié protégé.
A cet effet, l’ordre du jour est le suivant :
- Rappel des faits et exposé des motifs de la décision par le représentant de l’employeur,
- Audition de l’intéressé,
- Vote à bulletin secret.
Vous trouverez ci-joint, l’exposé des faits reprochés au salarié.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation d’une réunion du comité d’entreprise relative au projet de licenciement d’un représentant du personnel, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2018-01-19 00:15:15.
- Cerfa 13974*02 : formulaire d’enquête sociale pour une majoration pour assistance constante d’une tierce personne - 03/10/2023 à 00:15
- Cerfa 15987*01 : formulaire pour la reconnaissance d’un jugement étranger d’un divorce - 02/10/2023 à 00:15
- Modèle d’information par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise - 01/10/2023 à 23:15