Cerfa 13405 - demande de permis de démolir | Mise à jour 2026

Le Cerfa 13405 est utilisé pour une demande de permis de démolir. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour la ville de Paris avec les pièces justificatives