Cerfa 13406 - permis de construire pour une maison individuelle | Mise à jour 2026

Le formulaire Cerfa 13406 est utilisé pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Le Cerfa 13406*14 permet d’agrandir, de construire une maison individuelle (et/ou ses annexes) ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie du lieu du projet ou au « Bureau Accueil et Service à l’Usager » (BASU) pour Paris avec les pièces justificatives. Il est découpé en neuf parties :

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