Le formulaire Cerfa 16703 est utilisé pour une déclaration préalable relative aux lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménagement. Le Cerfa permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.
Le formulaire Cerfa 16703*01 est utilisé pour une déclaration préalable relative aux lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménagement. Il remplace …
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