Une clause de “non-concurrence” permet à un employeur d’empêcher un salarié à l’issue de son départ de l’entreprise, d’aller dans une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence se heurte aux principes de liberté de travail et est donc strictement encadré par la loi en France. Une clause de non-concurrence pour être valide doit respecter les […]
clause de non concurrence
Modèle de renonciation à une clause de non-concurrence d’un contrat de travail
Une clause de non-concurrence, qui peut être insérée dès l’origine dans le contrat de travail du salarié ou être imposée par la convention collective ou encore être ajoutée à tout moment jugé opportun, peut faire l’objet d’une renonciation par l’employeur pour des raisons qui lui sont propres. Il est précisé à cet égard qu’une demande […]
Modèle d’ajout d’une clause de non-concurrence à un contrat de travail
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la cessation de son contrat de travail quel qu’en soit le motif, une activité préjudiciable à son ancien employeur. Selon la jurisprudence, elle doit être indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, ne pas empêcher […]
Modèle de courrier de libération de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence interdit, au salarié lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cette clause est souvent insérée par défaut dans le contrat de travail mais celle-ci doit être explicitement libérée dans un délai raisonnable (un mois) sinon l’entreprise s’expose à des demandes de dommage […]
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