Publication modèles de courriers juridiques, immobiliers, attestations, lettres de motivation et minimums conventionnels 2017, grilles salaires et indices économiques

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Rubriques Site web Juridique / clause de non concurrence

clause de non concurrence

Exemple clause de non concurrence

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Une clause de « non-concurrence » permet à un employeur d’empêcher un salarié à l’issue de son départ de l’entreprise, d’aller dans une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence se heurte aux principes de liberté de travail et est donc strictement encadré par la loi en France. Une clause de non concurrence pour être valide doit respecter…

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Modèle courrier libération clause de non concurrence

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La clause de non concurrence interdit, au salarié lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cette clause est souvent insérée par défaut dans le contrat de travail mais celle-ci doit être explicitement libérée dans un délai  raisonnable (un mois) sinon l’entreprise s’expose à des demandes de…

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Le site web Juristique.org 法律 a pour objet de permettre le partage de modèles courriers et de documents administratifs et juridiques aussi bien dans un cadre professionnel que personnel.1 - Présentation : Le site recouvre les domaines du droit social, commercial, fiscal, des sociétés, l’immobilier, le code de la consommation ainsi que les minima de salaires conventionnels prévus dans les principales conventions collectives applicables en France.Les modèles de documents proposés sont tous personnalisables avec des champs prévus à cet effet. Ils font référence si besoin aux