Une clause de non-concurrence, qui peut être insérée dès l’origine dans le contrat de travail du salarié ou être imposée par la convention collective ou encore être ajoutée à tout moment jugé opportun, peut faire l’objet d’une renonciation par l’employeur pour des raisons qui lui sont propres. Il est précisé à cet égard qu’une demande du salarié allant dans ce sens peut être refusée, si la clause litigieuse s’avère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
L’employeur peut décider unilatéralement, et à tout moment, de renoncer à l’application de la clause litigieuse prévoyant une indemnité compensatrice au profit du salarié : en cours d’exécution du contrat de travail, à la cessation dudit contrat, voire même postérieurement à cette rupture, sous réserve que cette faculté soit prévue expressément dans le contrat de travail, dans l’avenant au contrat ou dans la convention collective.
Lorsque aucune possibilité ne lui est offerte dans ces documents, il ne saurait, en effet, y renoncer unilatéralement (dès lors qu’elle est assortie d’une indemnité compensatrice, la clause de non-concurrence est réputée être stipulée au profit de l’employeur et du salarié ; les deux parties doivent donc être d’accord sur la renonciation). En outre, si le contrat de travail ou la convention collective fixent des conditions précises et des délais relatifs à toute renonciation, il est tenu de les respecter. À défaut de délai préfixe, la renonciation doit intervenir avant la date à laquelle le salarié quitte définitivement l’entreprise. Il en est de même lorsque le salarié est dispensé d’exécuter le délai de préavis. Dans le cas contraire, elle doit se faire à la fin de l’exécution du préavis.
Dans toutes ces hypothèses, l’employeur doit notifier sa décision au salarié par écrit. Ainsi, elle est expresse et non équivoque. Cette notification doit préciser les conditions de la renonciation à la clause de non-concurrence, et notamment les interdictions qui pourraient subsister : une renonciation partielle est effectivement possible soit lorsqu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective dans l’hypothèse d’une clause stipulée dans l’intérêt des deux parties, soit lorsque l’employeur estime qu’une renonciation totale lui serait préjudiciable dans le cas d’une clause faite à son profit exclusif.
Pour rappel, notre exemple de clause de non-concurrence à inclure dans un contrat de travail, notre modèle de courrier de libération d’une clause de non-concurrence et notre modèle d’avenant pour ajouter une clause de non-concurrence à un contrat de travail.
Exemple d’avenant de renonciation à une clause de non-concurrence à un contrat de travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
<A compléter> (nom et adresse de l’employeur)
Et
M <A compléter>
(Adresse)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Suivant le contrat conclu le <A compléter>, <A compléter> (employeur) a embauché M <A compléter> (salarié), en qualité de <A compléter>, pour une durée indéterminée, pour exercer les fonctions suivantes : <A compléter>. L’article <A compléter> dudit contrat stipule que <A compléter>.
(Variante)
Suivant contrat conclu le <A compléter>, <A compléter> (employeur) a embauché M <A compléter> <A compléter> (salarié), en qualité de <A compléter>, pour une durée indéterminée, pour exercer les fonctions suivantes : <A compléter>.
Un avenant audit contrat a été conclu entre les parties le <A compléter>, lequel stipule que <A compléter>.
Par l’effet des présentes, l’employeur renonce expressément à l’application de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail conclu entre les parties et dont les termes sont rappelés ci-dessus. Corrélativement, le salarié renonce à percevoir l’indemnité compensatrice correspondante, telle qu’elle figure dans ladite clause.
À l’expiration du contrat, les parties seront donc libres de tout engagement à cet égard.
Le présent avenant annule et remplace en conséquence l’avenant précédemment conclu le <A compléter>.
Toutes les autres clauses du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.
(Variante)
Par l’effet des présentes, l’employeur renonce expressément à l’application de la clause de non-concurrence stipulée à l’avenant au contrat de travail conclu entre les parties et dont les termes sont rappelés ci-dessus. Corrélativement, le salarié renonce à percevoir l’indemnité compensatrice correspondante, telle qu’elle figure dans ladite clause.
À l’expiration du contrat, les parties seront donc libres de tout engagement à cet égard.
Toutes les autres clauses du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En double exemplaire, dont un remis au salarié.
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »).
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant pour une renonciation à une clause de non-concurrence à un contrat de travail, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
