Une clause de « non-concurrence » permet à un employeur d’empêcher un salarié à l’issue de son départ de l’entreprise, d’aller dans une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence se heurte aux principes de liberté de travail et est donc strictement encadré par la loi en France. Une clause de non-concurrence pour être valide doit respecter les quatre règles suivantes :
- Doit être suffisamment légitime (une clause de non-concurrence pour une femme de ménage n’a aucun sens),
- Limitée dans le temps et l’espace,
- Avoir une contrepartie financière significative,
- Ne doit pas nuire à la capacité du salarié à trouver légitimement un travail (avec notamment la notion de territorialité).
Du fait de ces restrictions, les clauses de non concurrences, présentes dans pratiquement tous les contrats de travail sont très difficilement appliquées et encore moins reconnus par tribunaux.
Ci-dessous un modèle de clause de non concurrence pouvant être insérer dans un contrat de travail.
Modèle de clause de non concurrence
Compte tenu des contacts établis avec la profession et les clients durant l’exécution du contrat, de la formation reçue et des connaissances acquises et à acquérir au sein de l’entreprise, Monsieur <Prénom et nom du salarié> s’interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause:
- D’entrer au service d’une entreprise offrant les mêmes services, principaux ou annexes, c’est-à-dire la <Description du secteur d’activité>,
- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que se soit à une entreprise de cet ordre.
L’interdiction de concurrence est limitée à une période de <A compléter> mois commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre la région <Nom de la région et / ou du département>.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Monsieur <Prénom et nom du salarié> percevra après la cessation effective de son contrat une indemnité forfaitaire unique égale à <A compléter> fois la moyenne mensuelle du salaire brut forfaitaire perçu par lui pendant les <A compléter> derniers mois de présence chez la société <A compléter>.
La Société <A compléter> se réserve toutefois la faculté de libérer Monsieur <Prénom et nom du salarié> de l’interdiction de concurrence.
Dans ce cas, la société <A compléter> s’engage à prévenir Monsieur <Prénom et nom du salarié> par écrit, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail
Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement Monsieur <Prénom et nom du salarié> redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant total des salaires et primes perçus durant la dernière année d’activité au sein de la société, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir cessé l’activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre Monsieur <Prénom et nom du salarié> en remboursement pécuniaire et moral du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
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Sur le même sujet, notre modèle de courrier de libération d’une clause de non concurrence, et nos modèles d’avenants pour ajouter une clause de non-concurrence à un contrat de travail ou pour renoncer à une clause de non-concurrence d’un contrat de travail.
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Originally posted 2013-05-04 13:41:16.
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