Modèle de lettre d’enregistrement d’un bail commercial aux impôts
L’enregistrement du bail commercial au centre des impôts n’est pas obligatoire, mais est cependant recommandé pour donner date certaine au bail, date qui fait alors …
Grille et salaire minimum des greffiers des tribunaux de commerce 2018
En application de l’avenant 89 du 7 mars 2018, ci-dessous la nouvelle grille des salaires des greffiers des tribunaux de commerce au 1ᵉʳ mars 2018 …
Salaire minimum des avocats au conseil d’état et à la cour de cassation 2018
En application de l’avenant n°17 du 16 janvier 2018, veuillez-trouver ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2018 de l’accord professionnel national de …
Où acheter une convention collective en ligne pour votre entreprise ?
La négociation collective est une discussion entre les employeurs et les syndicats de salariés sur les conditions d’emploi, la formation professionnelle et les garanties sociales. …
Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente par correspondance
Pour toute opération de vente à distance (vente par correspondance, par Internet, téléphone ou TV-achat), l’acquéreur du bien dispose d’un délai de sept jours à …
Modèle de courrier d’annulation d’un contrat de vente pour retard dans la livraison
Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien à livrer d’une valeur supérieure ou égale à 500 euros (article R. 114-1 du Code de la consommation), l’article …
Modèle de courrier de demande de remboursement de l’acompte dans une vente à domicile
A l’occasion d’un achat réalisé à la suite d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, le démarcheur ne peut recevoir de l’acquéreur, …
Indice Syntec 2017 – toutes les valeurs de 2009 à 2017
L’Indice Syntec mesure l’évolution du coût des services dans les secteurs de l’ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, du recrutement et de …
Grille des classifications des métiers des sociétés anonymes et des fondations d’HLM
En application de l’annexe I du 27 avril 2000, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril …
L’importance de la convention collective pour un employeur
Une convention collective est un document écrit qui est le résultat de la négociation entre les syndicats des salariés et ceux des employeurs d’un secteur …