L’économie française est loin d’être démunie face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du Coronavirus COVID-19.
En effet, il existe déjà des possibilités d’actions prévues dans le code du travail et le gouvernent vient d’ajouter de nouvelles mesures pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques consécutives à l’épidémie.
Ci-dessous les principaux moyens juridiques et mesures gouvernementales :
Sommaire
- 1 La possibilité de réduction de l’activité des salariés des entreprises
- 2 Indemnisation des malades touchés par l’épidémie du Coronavirus
- 3 Maintien à domicile des parents d’enfants contaminés par le coronavirus
- 4 Mesures face aux difficultés financières des entreprises liées à l’épidémie
- 5 Astuce : suivi de l’évolution du coronavirus en temps réel
La possibilité de réduction de l’activité des salariés des entreprises
L’entreprise a la possibilité de réduire ou suspendre temporairement l’activité de ses salariés.
Le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) en application du code du travail article L. 5122-1 permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés en cas de difficultés économiques conjoncturelles.
L’employeur doit indemniser les seules heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (code du travail. article L. 5122-1 et R. 5122-19).
L’indemnisation sera calculée à hauteur de 7,74 € à ce jour. Un décret devrait paraître et relever cette indemnisation. Pour effectuer une demande d’activité partielle, l’entreprise doit faire une déclaration à cette adresse Activité Partielle.
Un salarié peut être placé en isolement sous couvert d’un arrêt de travail (arrêt isolement lié au Coronavirus) délivré par un médecin habilité par l’Autorité régionale de santé (ARS) même s’il n’est pas malade.
Le salarié bénéficie alors des IJSS maladie sans délai de carence et le cas échéant de l’indemnisation complémentaire employeur.
Un décret vient de supprimer temporairement les 7 jours de carence du maintien de salaire du code du travail, ce qui permet une indemnisation dès le premier jour.
Des mesures de maintien à domicile vis-à-vis des enfants ont été prises dans plusieurs communes situées en zones « cluster » pour limiter la propagation du coronavirus.
Les pouvoirs publics ont simplifié la procédure qui permet de placer en arrêt de travail (arrêt en isolement lié au Coronavirus). Les parents qui sont contraints de rester avec eux, lorsqu’il n’y a pas d’autre choix sont aussi concernés par cette mesure.
Pour cela, il faut faire une déclaration de l’employeur, sans passer par l’Agence régionale de santé.
Lien pour la déclaration : Ameli.fr.
Mesures face aux difficultés financières des entreprises liées à l’épidémie
L’entreprise peut demander un échelonnement des paiements à l’URSSAF ou demander une remise exceptionnelle des majorations et des pénalités de retard sur les périodes concernées.
A partir du compte URSSAF en ligne, il faut effectuer une demande en ligne : « Bouton Messagerie », « Bouton Nouveau Message », « Bouton formalité déclarative » puis « Bouton Déclarer une situation exceptionnelle ».
Concernant le paiement effectif des cotisations, si l’entreprise est en télépaiement, il est possible de laisser en l’état mais l’entreprise doit impérativement se connecter sur son compte URSSAF en ligne, 24 heures après réception du dossier de paye pour modifier à la baisse le paiement en instance, en cas d’échelonnement.
Pour le paiement des cotisations retraite, l’entreprise peut également demander un échéancier sur : Déclarer et payer les cotisations retraite complémentaire.
Le site est impressionnant. Il permet de suivre en temps réel l’évolution de la maladie pays par pays avec le nombre de cas déclarés, le nombre de morts et les personnes guéries.
Cet article à été mis à jour à cette adresse : Dernières mesures fiscales et sociales face à l’épidémie du coronavirus.
En complément, notre modèle d’attestation du ministère de l’intérieur pour les déplacements à l’intérieur du territoire français en raison de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) ou un justificatif de déplacement professionnel permanent de votre employeur pour vous rendre sur votre lieu de travail, à télécharger au format Word, Txt ou PDF, en anglais et en français.
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