Comptes annuels 2024 : déposez-les avant le 31 juillet 2025 pour éviter amendes et poursuites du tribunal

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Les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 doivent bientôt s’acquitter d’une obligation annuelle essentielle : le dépôt de leurs comptes avant la date limite. La période estivale n’excuse aucun retard, car deux échéances légales encadrent cette formalité. Passé le 31 juillet 2025, le risque d’amendes et d’interventions judiciaires devient bien réel.

Approbation des comptes 2024 avant fin juin 2025

Avant de pouvoir déposer leurs comptes, les sociétés doivent les faire approuver par leurs associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2025. C’est une étape indispensable : sans approbation formelle, aucun dépôt n’est valable. C’est aussi un moment stratégique pour faire le point sur l’exercice écoulé.

Dépôt obligatoire des comptes 2024 : ne ratez pas l’échéance légale fixée au 31 juillet 2025
Ne laissez pas passer la date limite du dépôt annuel

Dépôt obligatoire avant le 31 juillet 2025

Après validation, les comptes doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit. La date limite pour finaliser ce dépôt est fixée au 31 juillet 2025. Il est possible de le faire en ligne via le guichet des formalités des entreprises, ou directement auprès du greffe compétent par lettre recommandée ou suivi. Quelle que soit la méthode choisie, il vaut mieux s’y prendre à l’avance pour éviter les blocages de dernière minute.

Ce que vous risquez en cas de manquement

Ne pas respecter les délais peut entraîner une amende allant jusqu’à 1 500 euros. En cas de récidive, le montant est doublé. Mais, surtout, le président du tribunal de commerce peut ordonner à l’entreprise de régulariser la situation sous un mois. En l’absence de réponse, une enquête peut être ouverte sur la situation financière de la société. Ces procédures, bien qu’encadrées, peuvent freiner votre activité et nuire à votre image.

Un geste simple qui renforce la crédibilité

Déposer ses comptes dans les délais ne relève pas seulement d’une contrainte réglementaire. C’est aussi une marque de sérieux qui rassure vos partenaires, vos clients et vos investisseurs. La transparence financière joue un rôle central dans la réputation d’une entreprise. Ne pas l’assurer peut susciter des doutes là où la confiance est essentielle.

Foire aux questions (FAQ) sur le dépôt des comptes annuels 2024 de votre entreprise

Télécharger un modèle de lettre d’accompagnement de dépôt des comptes annuels d’une société

À télécharger notre modèle de lettre d’accompagnement de dépôt des comptes annuels d’une société à personnaliser et à télécharger. Faire juste un « Copier & Coller » du texte de l’article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Autres publications et modèles de lettres sur le dépôt des comptes d’une entreprise

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.
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