Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Au-delà de son action d’enregistrement et de délivrance de titres (brevets, marques, dessins et modèles), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) agit en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de valorisation de l’innovation et de ses enjeux. L’institut accompagne tous les innovateurs pour qu’ils transforment leurs projets en réalisations concrètes, leurs innovations en valeur.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété industrielle, l’INPI participe également activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, du soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises tout comme de la lutte anti-contrefaçon.
Dépositaire de tous les titres de propriété industrielle déposés en France et des données du Registre National du Commerce et des Sociétés, l’INPI diffuse plus de 7 millions de données ouvertes, libres et réutilisables.
Le 11 octobre 2018, les 38 états membres de l’Office européen des brevets (OEB) éliront trois des quatre vice-président(e)s exécutifs de cette organisation intergouvernementale créée le 7 octobre 1977. Avec près de 7 000 agents, l’OEB est l’une des plus grandes institutions publiques européennes. La qualité du brevet européen, notamment grâce à l’excellent travail des examinateurs de l’OEB, en fait une référence mondiale.
La France a été, avec quatre autres pays, à l’origine de la création de l’OEB ; elle en a occupé à plusieurs reprises, et jusque très récemment, la présidence exécutive*. Elle est aujourd’hui le plus grand pays européen investi dans le développement de l’OEB, au regard du nombre de brevets déposés et du travail d’étude des demandes nationales confié par la France à l’OEB **.
Les défis auxquels devra faire face l’OEB dans les prochaines années sont nombreux, notamment en raison du bouleversement à venir de l’écosystème par l’intelligence artificielle, le big data et la blockchain, d’un volume de dépôts restant inférieur à celui des quatre autres grands offices (Etats Unis, Chine, Corée et Japon) et d’une poussée attendue des brevets chinois dont les dépôts en Chine avoisinent les 1,5 million et représentent 50 % des demandes déposées dans le monde en 2017.
La France connait bien toutes ces problématiques, pour y avoir été confrontée à l’INPI. L’office français finalise la dématérialisation totale de ses procédures et de ses dépôts. L’INPI, qui entretient un lien étroit avec les déposants pour prendre en compte les évolutions de leurs besoins, a largement contribué aux changements relatifs à la propriété industrielle introduits dans la loi PACTE, débattue ces jours-ci.
Avec le soutien de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, Philippe Cadre *****, actuel directeur de la propriété industrielle de l’INPI, qui représente la France au sein des institutions européennes et internationales depuis de nombreuses années, est candidat à la direction générale en charge de la procédure de délivrance des brevets.
Cette direction sera en charge de l’examen du futur brevet unitaire et sera donc garante de la qualité de la protection de l’innovation en Europe.
Rappelons que le brevet unitaire permettra aux entreprises d’obtenir un brevet unique, valable dans 25 pays membres de l’UE.
La propriété intellectuelle, un élément clé pour la compétitivité des entreprises en Europe.
42 % de l’activité économique totale de l’Union Européenne – soit environ 5 700 milliards d’euros par an – est générée par les secteurs à forte intensité en droits de propriété intellectuelle, tandis qu’environ 35 % de tous les emplois dans l’UE (soit 82 millions sur un total de près de 216 millions d’emplois) sont à inscrire au crédit de secteurs faisant un usage supérieur à la moyenne en droits de propriété intellectuelle ***.
Une harmonisation complète du système européen des brevets entraînerait par exemple une hausse respective de 2 % et de 15 % du commerce vers et entre les pays de l’Union Européenne dans les secteurs de haute technologie, la progression annuelle du commerce et des investissements directs étrangers s’élevant respectivement à 14,6 milliards d’euros et à 1,8 milliard d’euros ****.
« Avec près de 7 000 agents, un budget annuel de 2 milliards, l’Office européen des brevets est une organisation intergouvernementale allant au-delà de l’Union et même au-delà des 38 États membres. Le sens de l’histoire est un regroupement de l’examen des titres de propriété industrielle par intérêts communs. Les États-Unis sont une république fédérale, ce n’est pas le cas en Europe : pris individuellement les États européens ne peuvent résister, mais l’Europe est multilingue et l’aspect multiculturel est une réelle chance de créativité et d’inventivité. L’OEB doit en tirer parti. Un grand pas en avant a été l’adoption par nos politiques de la protection par brevet unitaire, car elle rendra le système européen existant plus simple et moins coûteux pour les inventeurs. Ce brevet unitaire mettra fin aux exigences de validation complexes et limitera considérablement les exigences de traduction coûteuses dans les pays participants. Par conséquent, il devrait stimuler la recherche, le développement et l’investissement dans l’innovation, contribuant ainsi à stimuler la croissance dans l’UE. Encore faudra-t-il être compétitif en termes de qualité et de délais d’instruction. » Philippe Cadre, Directeur de la Propriété Industrielle de l’INPI.
Références :
* António Campinos (Portugal) a succédé à Benoît Battistelli (France) à la présidence exécutive de l’Office européen des brevets la 1er juillet 2018.
** La France est le 2è déposant de brevets en Europe après l’Allemagne, loin devant le Royaume-Uni, avec plus de 12 600 brevets déposés auprès de l’Office européen des brevets en 2017. Elle lui confie par ailleurs une partie de la procédure des demandes nationales de brevet.
*** étude d’octobre 2016 « Secteurs d’activité à forte intensité de droits de propriété intellectuelle » et performance économique dans l’Union européenne, menée conjointement par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
**** « Brevets, commerce et investissements directs étrangers dans l’Union européenne” étude de novembre 2017 menée par une équipe d’économistes de l’OEB, de l’Université du Colorado à Boulder et de la London School of Economics.
***** Philippe Cadre est Directeur de la Propriété Industrielle à l’Institut National de la Propriété Industrielle et représente la France au sein des institutions européennes et internationales en charge de la propriété industrielle. Il est un acteur majeur et de longue date de la propriété industrielle au plan international, ayant auparavant été consultant pour l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et pour la Commission Européenne.
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