A compter du 15 juin 2017, les frais supplémentaires pour les appels téléphoniques, l’envoi de SMS ou l’utilisation de l’internet mobile à l’intérieur de l’union européenne, sur téléphones ou tablettes, ne seront plus facturés, en application de la loi du 27 octobre 2015 adoptée par le Parlement européen.
Fin de la période transitoire depuis avril 2016 :
Une période transitoire avait été définie au 1er juillet 2014, durant laquelle des frais supplémentaires plafonnés pouvaient être appliqués par rapport au tarif national.
Depuis le 30 avril 2017, les frais supplémentaires avaient été revus fortement à la baisse et ne pouvaient pas dépasser les montants suivants :
Tarification des services téléphoniques et data en itinérance européenne |
|||
|
(hors TVA) |
Au 1er juillet 2014 |
Au 30 avril 2016 |
Au 15 juin 2017 |
| Appels émis (min) | 19 c d’euros | Tarif national (+ 5 c d’euros) |
Tarif national (pas de frais supplémentaires pour l’itinérance), dans le cadre d’un usage raisonnable |
| Appels reçus (min) | 5 c d’euros | Tarif national (+ 1,14 c d’euros) | |
| Messages envoyés (SMS) | 6 c d’euros | Tarif national (+ 2 c d’euros) | |
| Internet (Mo) | 20 c d’euros | Tarif national (+ 5 c d’euros) | |
Désormais, à compter du 15 juin 2017, le surcoût n’existera plus et se traduira en gain de pouvoir d’achat net pour les européens, surtout pour les transfrontaliers.
Merci à l’Europe 🙂
- Modèle de reçu fiscal pour association Loi 1901 à télécharger gratuitement - 22/05/2023 à 12:13
- Publication de l’indice BT01 officiel de mars 2023 - 22/05/2023 à 10:19
- Un nuage radioactif en provenance d’Ukraine se dirige vers l’Europe : info ou intox - 21/05/2023 à 21:29