Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, le Premier ministre a annoncé hier soir le renforcement des mesures pour éviter le contact entre les personnes qui est le principal facteur de diffusion du virus. Les fermetures que ces mesures impliquent ne doivent pas impacter les services essentiels à la vie de nos concitoyens qui doivent rester ouverts.
Le service public de la justice est évidemment essentiel à la vie de nos concitoyens. Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse doivent pouvoir être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice.
Depuis plusieurs semaines, des plans de continuation d’activité ont été préparés au sein du ministère afin de permettre la continuité du service public de la justice. Ces plans prévoient les mesures dont la mise en œuvre permet de réduire l’activité des services tout en assurant le traitement des urgences que nous devons à nos concitoyens.
Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus. Les juridictions seront donc fermées sauf en les service qui assureront le traitement des contentieux essentiels (audiences pénales urgentes, présentations devant le juge d’instruction et le juge de la liberté et de la détention, audiences du juge pour enfant pour les urgences, permanences du parquet, procédures d’urgence devant le juge civil notamment pour l’éviction du conjoint violent…).:
Le ministère de la justice a demandé aux chefs de juridiction dans la mesure du possible, d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.
Les services d’accueil du public seront fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, continuer à être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.
En dehors des contentieux essentiels, l’ensemble des audiences seront reportées. Des dispositions seront prises pour assurer l’information des justiciables et des avocats sur ces reports (affichage, site internet ou message téléphonique).
Dans les établissements pénitentiaires, des mesures de prévention seront renforcées.
Les activités en milieu confiné (enseignement, activités socio-culturelles, sport) seront suspendues. Les promenades et activités sportives en plein air ou en espace non confiné seront maintenues avec les aménagements nécessaires. Il en ira de même pour le travail et la formation professionnelle dans les espaces permettant de respecter les mesures barrière. Des mesures particulières seront mises en œuvre pour les visites : parloirs limitation du nombre de visiteurs, limitation des visites d’enfants et de personnes vulnérables).
L’activité dans les services de placement de la protection judiciaire de la jeunesse sera maintenue avec des mesures de précaution (suspension des activités collectives à l’extérieur des établissements et contrôle sanitaire étroit des activités collectives à l’intérieur des établissements).
Mise à jour du 30/10/2020 : ci-dessous la liste des nouveaux documents dont les français doivent se munir dans le cadre du reconfinement décidé par le gouvernement jusqu’au 1er décembre 2020 :
- Nouvelle attestation dérogatoire de déplacement pour le reconfinement du ministère de l’intérieur,
- Justificatif de déplacement professionnel permanent pour les entreprises,
- Justificatif de déplacement scolaire pour les enfants et adolescents.
Ces documents sont tous téléchargeables au format Word, PDF et TXT.
- Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement - 13/01/2022 at 20:11
- Modèle de statuts d’une SA (Société Anonyme) avec Conseil d’Administration - 30/12/2021 at 18:51
- Modèle de contrat de cession d’actions d’une société - 24/12/2021 at 18:21
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