À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI), au moyen d’un compte bancaire au format BIC IBAN présent dans votre espace professionnel, en prévision du passage au prélèvement européen SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B).
Les impôts vous invitent à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr Dès le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, vous pourrez y vérifier que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqués comme tels (comptes non valides).
Il n’y a aucune action particulière à effectuer pour les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.
Au 28 octobre, tout nouveau compte bancaire que vous souhaiteriez utiliser pour le paiement des impôts et taxes de votre entreprise, devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur le portail impots.gouv.fr.
Quelques conseils préalables pour les paiements des impôts et taxes :
- ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit ;
- si vous télépayez des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement à votre premier paiement, à l’aide de ce nouveau compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à votre établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l’échéance fiscale.
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