Le gouvernement a mis en ligne cette semaine la consultation, ouverte à tous, sur son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui comprendra un projet de loi pour les TPE et les PME dont l’objectif est de leur simplifier la vie et de les aider à se développer. Seconde phase de co-construction avec la société civile, cette consultation fait suite à Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises françaises conduits cet automne par les parlementaires et les chefs d’entreprises sur leurs territoires respectifs.
Dans ce cadre, Madame Christine Hennion, députée des Hauts-de-Seine et membre du groupe de travail TPE/PME créé à cet effet à l’Assemblée nationale, a souhaité engager, en binôme avec Monsieur Alexandre Zapolsky, PDG de Linagora, un dialogue direct avec les chefs d’entreprises implantés sur le département afin de faire remonter des propositions concrètes pour l’élaboration du projet de loi.
Un premier atelier, organisé le 24 novembre, a ainsi permis de porter dix propositions concrètes auprès du groupe de travail à l’Assemblée nationale :
Synthèse de l’atelier « Conquête de l’international » par les PME – les 10 propositions |
|||||
|
Libellé de la proposition |
Thématique |
Champ |
Description détaillée |
Justification |
Autres commentaires |
| Compléter les dispositifs d’aide à l’export | Garanties publiques à l’export | Loi | Création d’une caution bancaire par les organismes publics pour le développement à l’export. | Manque de dispositif de financement de l’activité export | Financement par prêt « classique » mais cautionnés par un organisme public. |
| Simplifier les demandes d’aide à l’export | Accompagnement des entreprises à l’international | Règlement (décret | Mise en place d’une aide unique à l’export adaptée à la taille de l’entreprise et au montant exporté | Abus des grands groupes qui accèdent au crédit impôt export via des filiales. Les critères d’éligibilité aux dispositifs sont inadaptés à la taille et à la réalité économique des entreprises. Les petites entreprises ne sont pas éligibles alors que les grandes qui le sont n’en ont pas nécessairement besoin. | Dossier de demande d’aide simplifié pour les petits montants. |
| Allouer des crédits spécifiques pour la filière numérique | Dispositifs de promotion sectorielle | Loi | Mise en place d’un montant dédié pour aider les entreprises du numérique commercialisation à l’export; | Manque de dispositif de financement de l’activité export | Enveloppe dédiée pour la filière numérique. |
| Escompter les créances nées à l’étranger en devises autres que l’euro | Autres | Non-normatif | Mobilisation de créances nées à l’étranger en devises autres que l’Euro. | BpiFrance n’accepte pas d’escompter les créances en devises autres que l’Euro | |
| Instaurer un quotas de réprésentation des TPE/PME en délégations officielles | Accompagnement des entreprises à l’international | Non-normatif | Une délégation des autorités publiques doit comprendre 10% de représentation de TPE/PME en voyage officiel. Fonctionnement: Les entreprises intéressées se portent volontaires / Les bénéficiaires sont tirés au sort. | Il n’y a pas de TPE ni de PME dans les avions de délégations officielles. Objectif poursuivi: réalisation de chiffre d’affaires par les PME à l’international. Moins rapide et moins important qu’avec les grands groupes mais porteur d’image. | Bénéfices attendus: pour les PME, établissement d’un réseau de relations à l’international; pour l’Etat, le Gouvernement s’intéresse à ses PME. C’est un message fort et un excellent outil de communication. |
| Aide à l’implantation d’antennes à l’étranger | Accompagnement des entreprises à l’international | Non-normatif | Créer des incubateurs/clusters de TPE/PME à l’étranger | Il est souvent nécessaire pour se développer à l’export et être crédible de pouvoir assurer une présence, un service en local. Il s’agirait d’aider les TPE à le faire en leur offrant des espaces de co-working et des supports partagés. | |
| Portage à l’international des ETI/PME/TPE par les grands groupes | Accompagnement des entreprises à l’international | Loi | Incitation fiscale pour les grands groupes afin de favoriser les TPE/PME nationales auprès de leurs filiales à l’international. | Actuellement les grands groupes ne travaillent à l’international avec les TPE/PME nationales que lorsqu’elles sont déjà implantées dans un pays donné. | Objectifs: réussir l’implantation long terme à l’export. Bénéfices attendus: faciliter les premiers bons de commande permettant l’installation d’une agence dans le pays importateur. Marque de confiance des français, permettant de s’exporter. Attirer les investisseurs privés par la démonstration que le marché de la PME existe. Pouvoir démontrer aux acteurs étrangers la valeur des PME françaises puisque les principaux acteurs économiques nationaux leur font déjà confiance. |
| Soutien économique aux TPE/PME par la commande publique | Autres | Loi | Soutien économique par la commande publique via une réforme du code des marchés publics | Difficultés pour les PME numériques à exporter pour atteindre la taille critique alors même qu’un marché numérique est international par nature. | Bénéfices attendus: soutien économique au développement initial. |
| Création d’un droit à l’erreur | Autres | Loi | Création d’un droit à l’erreur des PME pour un premier contrôle sur un sujet donné. | Complexité due à l’inflation normative qui est génératrice d’erreur et de coûts: reporting multiples lourds et improductifs. | PDL droit à l’erreur en cours. |
| Simplification de la réglementation fiscale | Autres | Loi | Allégement des charges fiscales en contrepartie de la suppression de certains dispositifs d’aide | Il vaut mieux baisser les charges plutôt que de mettre en place des dispositifs complexes, des crédits d’impôt ou des subventions. | Baisse de l’IS engagée à horizon 2022. |
Deux nouveaux ateliers de concertation sont organisés :
- Le vendredi 26 janvier prochain – de 15h à 17h à la Maison des associations – Espace Gauthier – de Courbevoie (73 Rue Gaultier, 92400 Courbevoie – Parking attenant).
Thèmes abordés : Créer, Financer, Développer, Transmettre.
- Le vendredi 02 février – de 16h à 18h au sein des locaux de Linagora : 100 Terrasse Boieldieu – Tour Franklin 92800 Puteaux – à côté la Tour EDF).
Thèmes abordés : Innover, Partager, Rebondir, Transformer, Exporter
Il sera possible de commenter les propositions du Gouvernement et faire valoir vos propres contributions pour aider nos entreprises à se développer. Ces contributions seront valorisées de deux façons :
- Par un vote, chaque atelier fera connaître son avis en votant sur la plateforme numérique mise en ligne par le Gouvernement ;
- Par une synthèse écrite : ce document sera rédigé pour regrouper les constats et propositions partagés par les participants au cours des deux ateliers. Madame Christine Hennion veillera à ce qu’il soit porté auprès du groupe de travail de l’Assemblée nationale afin de soutenir et compléter la consultation numérique.
- Modèle de lettre en cas de retard dans les travaux - 18/03/2023 à 00:15
- Bulletin n° 125 de Stratpol : Prigojine, économie et la carte militaire - 17/03/2023 à 21:58
- Modèle de contrat de vente de matériel de bricolage gratuit - 17/03/2023 à 05:54