Si vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS), vos obligations déclaratives changent :
- En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement,
- En janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017,
- Ensuite, la période d’imposition sera annuelle.
Les modalités déclaratives de la TVS 2018 dépendent de votre régime d’imposition à la TVA :
- Vous êtes au régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,
- Vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier,
- Vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
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