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La loi de programmation 2018 / 2022 de réforme pour la Justice a été adoptée le 23 mars 2019. Elle instaure le vote par correspondance comme nouvelle modalité de vote offerte aux personnes détenues.
Nouvelle mesure d’accès au vote : le vote par correspondance pour les détenus :
Lors des élections européennes 2019, les détenus qui le souhaitaient ont ainsi pu voter, pour la première fois, par correspondance dans l’établissement qui les héberge.
Le vote par correspondance s’ajoute aux votes par procuration et par permission de sortir pour constituer un dispositif qui a permis à environ 4500 personnes détenues d’exercer plus facilement leur droit de vote lors des élections européennes.
Une mobilisation très importante des personnes détenues lors des européennes 2019 :
Les opérations de vote se sont déroulées dans 165 établissements en France métropolitaine et en Outre-mer, du 16 au 23 mai 2019.
Tous les votes ont été acheminés, de manière sécurisée, à Paris auprès de la commission électorale indépendante. Le dépouillement a eu lieu place Vendôme à la Chancellerie dimanche 26 mai 2019. Plus de 50 bénévoles se sont portés volontaires à cette occasion.
La mobilisation pour le vote par correspondance s’illustre par un taux de participation record :
- 5184 personnes étaient admises à voter par correspondance,
- 4413 personnes ont effectivement voté,
- soit un taux de participation pour le vote par correspondance de 89,42%.
En outre, 110 détenus ont pu voter par procuration (sur 149 demandes). 45 permissions de sortir ont été accordées (sur 82 demandes).
Un dispositif de grande ampleur pour favoriser l’expression citoyenne :
Les personnels de l’administration pénitentiaire se sont largement mobilisés pour s’assurer que les personnes détenues aient connaissance des différentes modalités et conditions de vote, et les informer de leurs droits.
S’agissant du vote par correspondance, modalité inédite, un dispositif d’information et une organisation de grande ampleur ont été déployés par les personnels au sein des 10 directions interrégionales et par 340 référents élections.
Dès l’automne, des partenariats dédiés ont été mis en œuvre, avec pour objectif de sensibiliser les personnes incarcérées au rôle du vote en tant que citoyen et à celui des institutions européennes. Pendant les mois qui ont précédé le vote, les établissements et les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont mené des actions d’information et de consultation des détenus avec le concours de l’éducation nationale, d’associations d’accès au droit, et d’experts sur la citoyenneté et l’Europe.
L’exercice de leur droit de vote par les personnes détenues leur permet de retrouver leur identité de citoyen. Il constitue un vecteur d’insertion dans leur parcours d’exécution de la peine.
Chiffres clés (source ministère de la justice) :
- 4413 votants par correspondance,
- soit un taux de participation de 89,42% pour le vote par correspondance,
- 110 détenus ont pu voter par procuration (sur 149 demandes),
- 45 permissions de sortir ont été accordées (sur 82 demandes),
- Plus de 340 référents élections au sein de l’administration pénitentiaire.
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