Grille des salaires des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés) d’Occitanie en 2026
En application de l’accord du 13 février 2026 relatif aux salaires minimums (texte signé par les partenaires sociaux et en attente de publication au Journal …
Modèle de lettre de mise en demeure pour non-versement du solde tout compte d’un salarié
Le solde tout compte doit être remis le jour du départ du salarié de l’entreprise. C’est une obligation légale. En effet, le Code du travail …
Indemnités des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés) de la Loire en 2026
En application de l’accord du 15 janvier 2026 (texte signé par les partenaires sociaux et en attente de publication au Journal officiel et d’extension), ci-dessous …
Modèle de courrier de demande de justificatifs de charges locatives au propriétaire à télécharger
Tous les mois, les propriétaires facturent des acomptes correspondant à une estimation des charges de l’année incombant au locataire. Cette estimation est basée sur les …
Modèle de lettre de notification de refus d’un congé de représentation
Les salariés représentant une association type loi 1901 ou une mutuelle dans une instance de concertation instituée par l’État peuvent bénéficier d’un congé pour participer …
Accord sur la valeur du point de la métallurgie de Haute-Marne en 2026
En application de l’accord du 3 juin 2026 relatif aux salaires de la métallurgie (texte signé par les partenaires sociaux et en attente de publication …
Remboursement en cas d’annulation du permis de construire
Conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 g du Code de la construction et de l’habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations …
Modèle de courrier de demande d’ouverture de compte en capital d’une société en formation
Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique, appelé compte en capital, est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs …
Accord sur la valeur du point de la métallurgie de Midi-Pyrénées en 2026
En application de l’accord du 16 juin 2026 relatif aux salaires de la métallurgie (texte signé par les partenaires sociaux et en attente de publication …
Modèle de courrier de refus suite à un premier entretien d’embauche
En vertu de l’article L. 1132-1 du Code du travail, un refus d’embauche ne peut pas être fondé sur l’un des éléments suivants, sous peine …