Modèle de contrat de location-gérance gratuit
Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s’ajoutent les dispositions spécifiques des articles L 144-1 à L 144-13 …
Modèle de contrat de cession d’actions d’une société
Les actions ou titres d’une société constituent des titres de propriété donnant droit à une part du capital social d’une société. De façon générale, la …
Cerfa 13488*04 : formulaire pour demander la restitution d’un objet placé sous main de la justice
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Modèle de courrier pour demander au propriétaire du logement la réalisation de travaux
Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant …
Cerfa 11575*08 : formulaire pour une demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale
Le formulaire Cerfa 11575*08 est utilisé pour une demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale. Une fois complété et signé, il doit être envoyé …
Rouler à moto dans le froid : affronter l’hiver sans sacrifier confort et sécurité
L’hiver n’est pas une saison ennemie du motard, à condition de savoir composer avec le froid. Derrière la buée des visières et les doigts engourdis, …
Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement
Ci-dessous un exemple d’introduction et le plan d’une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est : « Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vᵉ …
Deux autres modèles de lettres de recommandation supplémentaires
Nous avions déjà présenté deux modèles de lettres de recommandation, un premier modèle pour un stage et un autre modèle de lettre de recommandation pour …
Modèle de courrier de demande de délais de paiement au juge
Pour toute dette née d’un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement. Le juge compétent est le …
Primes et indemnités des industries électriques et gazières (IEG) en 2026
En application de l’accord du 3 novembre 2025 relatif aux salaires et aux indemnités (accord signé par les partenaires sociaux, publié au BOCC n° 2025-47 …