CPF : démantèlement progressif du droit individuel à la formation

Lors de sa mise en place par la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) devait marquer une rupture avec l’ancien droit individuel à la formation. L’ambition était de créer un droit attaché à la personne, conservé tout au long de la vie professionnelle, indépendamment des changements d’employeur ou des périodes de chômage. Chaque actif devait ainsi pouvoir devenir davantage acteur de son parcours et sécuriser son avenir professionnel.

Le CPF reposait donc sur une idée simple : les droits acquis appartenaient à leur titulaire, qui devait pouvoir les mobiliser en toute autonomie selon ses besoins et l’évolution de son projet professionnel.

Cette philosophie a aujourd’hui disparu. Sous les différents gouvernements d’Emmanuel Macron, les restrictions successives ont profondément vidé le CPF de sa substance. Participation financière obligatoire, plafonnement des financements, restrictions concernant les permis de conduire, limitation des bilans de compétences et multiplication des contrôles : au fil des réformes, un droit présenté comme personnel et autonome est devenu un dispositif de plus en plus verrouillé, dont l’État réduit simultanément le champ, les montants mobilisables et la liberté d’utilisation.

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CPF : le démantèlement progressif du droit individuel à la formation

Une fuite en avant pour contenir un système financièrement déséquilibré : 75 milliards d’euros de droits non provisionnés

Le durcissement du CPF s’explique d’abord par son déséquilibre financier. Environ 75 milliards d’euros de droits ont été accumulés par les bénéficiaires, sans qu’une réserve équivalente ait été constituée pour les financer.

75 milliards d'encours du CPF non financés — Avis des Commissaires aux Comptes sur le CPF

Le dispositif fonctionne uniquement grâce aux cotisations de l’année : environ 2 milliards d’euros sont ainsi consacrés aux formations. Comme nous l’expliquons dans notre article « CPF : tout le monde ne bénéficiera pas du droit à la formation — un dispositif sous tension financière », le système ne pourrait pas honorer simultanément une hausse des demandes de droits des bénéficiaires.

Le gouvernement cherche donc à freiner leur consommation par le reste à charge, les plafonnements, les restrictions d’accès et la multiplication des contrôles.

Présentées comme de simples mesures de régulation, ces restrictions répondent en réalité à une logique : rationner progressivement des droits que le système n’a pas la capacité de financer, avec pour objectif le démantèlement du droit individuel à la formation, en le vidant de toute substance.

De plus, depuis 2024, il n’existe plus de comptabilité publique indépendante du CPF. Le dernier rapport du commissaire aux comptes publié concerne l’exercice 2023. Il est désormais impossible de déterminer, à partir des documents rendus publics, le résultat et le déficit propres au dispositif.

De plus en plus de restrictions pour bénéficier du CPF

On peut résumer le mouvement en quatre étapes :

Faire payer davantage au titulaire, avec une participation obligatoire portée à 150 €.
Limiter le montant utilisable à 1 500 €, même lorsque le compte contient plusieurs milliers d’euros.
Réserver le CPF aux formations considérées comme directement professionnelles, au détriment des usages plus personnels ou périphériques, notamment le permis de conduire.
Passer d’un droit individuel relativement libre à un droit de plus en plus contrôlé, avec vérification de la certification, obligation de passer l’examen et, éventuellement demain, validation préalable du projet.

La réforme de février 2026 est donc un changement important : le plafond de 5 000 € du compte n’est plus nécessairement le montant effectivement mobilisable pour une formation. Une personne possédant 4 000 € sur son CPF ne peut, par exemple, utiliser que 1 500 € pour une certification du Répertoire spécifique, 1 600 € pour un bilan de compétences ou 900 € pour un permis léger.

Le projet de validation préalable annoncé pour juillet 2026 par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, constituerait une restriction encore plus contraignante, allant à l’encontre des principes fondateurs du CPF.

Historique des mesures de démantèlement du CPF

Date d’application ou d’annonce	Évolution	Restriction concrète	Personnes ou formations concernées	Statut au 30 juillet 2026
En mai 2024, puis avril 2026	Participation financière obligatoire	Le titulaire doit payer une somme incompressible lors de l’achat d’une formation, même lorsque son solde CPF est suffisant. Initialement fixée à 100 €, elle est portée à 150 € en 2026.	La plupart des actifs utilisant leur CPF. Des exonérations existent notamment pour les demandeurs d’emploi et certains cofinancements.	En vigueur
26 février 2026	Plafonnement des certifications du Répertoire spécifique	Le montant mobilisable sur le CPF est limité à 1 500 €, même si le titulaire possède davantage de droits. Le surplus doit être financé autrement.	Langues, habilitations, compétences complémentaires et nombreuses certifications inscrites au Répertoire spécifique.	En vigueur
26 février 2026	Plafonnement des bilans de compétences	Le CPF ne peut financer que 1 600 € maximum pour un bilan de compétences.	Salariés et actifs souhaitant réaliser un bilan de compétences.	En vigueur
26 février 2026	Délai de cinq ans entre deux bilans de compétences	Il n’est plus possible de bénéficier d’un nouveau financement si un bilan a déjà été financé au cours des cinq années précédentes.	Bénéficiaires de bilans de compétences.	En vigueur
26 février 2026	Plafonnement des permis légers	Pour les permis du groupe léger, notamment B, A1, A2, B1 et BE, le montant mobilisable est plafonné à 900 €.	Personnes encore éligibles au financement CPF d’un permis léger.	En vigueur
26 février 2026	Restriction de l’éligibilité des permis voiture et moto	Le financement des permis légers est désormais principalement réservé aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et à certains salariés lorsque le permis répond à un projet professionnel précis.	Permis A1, A2, B1, B et BE. Les permis poids lourds restent plus largement éligibles.	En vigueur
Juin 2026	Interdiction de financer une certification déjà détenue	Le titulaire ne doit pas déjà posséder la certification professionnelle visée par la formation financée.	Formations certifiantes mobilisant le CPF.	Adopté, avec modalités de mise en œuvre à préciser
Juin 2026	Obligation de s’inscrire et de se présenter à l’examen	Une personne utilisant son CPF pour une formation certifiante doit réellement s’inscrire et se présenter aux épreuves. En cas de manquement, un remboursement du coût de la formation peut être demandé.	Titulaires suivant une préparation à une certification.	Disposition législative adoptée
2024 à 2026	Encadrement de la sous-traitance des organismes de formation	Interdiction de la sous-traitance en cascade, limitation du volume sous-traité et lutte contre le portage abusif de la certification Qualiopi.	Organismes de formation et sous-traitants. Effet indirect sur l’offre accessible aux titulaires.	En vigueur
Juillet 2026	Projet de vérification préalable de la pertinence des formations	Le gouvernement envisage qu’un projet soit validé avant la mobilisation du CPF par l’employeur ou par un opérateur du conseil en évolution professionnelle.	Potentiellement tous les titulaires du CPF.	Annonce de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, dans un entretien accordé au journal Les Échos et publié le 16 juillet 2026 : lien.