Les délégués du personnel (et non le comité d’entreprise) doivent être obligatoirement consultés dans les entreprises employant moins de 50 salariés lorsque l’employeur envisage d’effectuer un licenciement collectif pour motif économique impliquant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours (article L. 1233-8 du code du travail).
À cet effet, l’employeur convoque les délégués par écrit en y joignant tous les documents utiles à leur prise de décision et notamment (article L. 1233-10 du code du travail) :
- Les raisons économiques, financières ou techniques à l’origine du projet de licenciement,
- Le nombre total de salariés, le nombre de ceux visés par le projet et les catégories professionnelles auxquelles ils appartiennent,
- Les critères proposés pour l’ordre des licenciements,
- Le calendrier prévisionnel des licenciements.
- Les mesures économiques envisagées
Tous ces éléments doivent être étudiés pendant 3 jours. La convocation doit donc être envoyée de telle sorte que les délégués disposent effectivement dudit délai.
La réunion peut ensuite avoir lieu selon les modalités habituelles.
Exemple de lettre de convocation des délégués pour un projet de licenciement collectif pour motif économique (- de 10 salariés)
<Sur papier en-tête de l’entreprise>
<Nom du délégué du personnel>
<Coordonnées du délégué du personnel>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Réunion avec la direction (licenciement économique)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion des délégués du personnel avec la direction, qui aura lieu le <A compléter>, à <A compléter>, dans les locaux de l’entreprise (indiquer précisément le lieu où se tiendra la réunion).
Au cours de cette réunion, vous serez consulté sur le projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé dans notre entreprise.
À cet effet, vous trouverez ci-jointe une note d’information précisant :
- Les motifs du projet de licenciement,
- Le nombre des salariés employés dans l’entreprise,
- Le nombre des licenciements envisagés, les catégories professionnelles et les critères proposés pour l’ordre des licenciements,
- Le calendrier prévisionnel des licenciements.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de convocation des délégués en cas de licenciement collectif pour motif économique (- de 10 salariés), il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Lettre de convocation d’un délégué du personnel à un licenciement économique – Format PDF.
Pour rappel, notre article sur le modèle de convocation des délégués pour un licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés.
