Les délégués du personnel (et non le comité d’entreprise) doivent être obligatoirement consultés dans les entreprises employant plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, lorsque l’employeur envisage d’effectuer un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (articles L. 1233-28 et L. 1233-29 du code du travail).
A cet effet, l’employeur convoque les délégués en y joignant tous les documents utiles à leur prise de décision, et notamment (article L. 1233-31 du code du travail) :
- les raisons économiques, financières ou techniques à l’origine du projet de licenciement,
- le nombre total de salariés, le nombre de ceux visés par le projet et les catégories professionnelles auxquelles ils appartiennent,
- les critères proposés pour l’ordre des licenciements,
- le calendrier prévisionnel des licenciements.
A ceux-ci s’ajoutent, les mesures de reclassement ou le plan social, ainsi que les mesures économiques envisagées par l’employeur.
Les délégués tiennent ensuite deux réunions successives séparées d’un délai de (article L. 1233-30 du code du travail) :
- 14 jours au maximum pour un nombre de licenciements inférieur à 100 salariés,
- 21 jours maximum pour un nombre de licenciements au moins égal à 100 et inférieur à 250 salariés,
- 28 jours maximum pour un nombre de licenciements au moins égal à 250 salariés.
Les délégués formulent alors des suggestions relatives aux mesures sociales envisagées auxquelles l’employeur doit donner une réponse motivée.
L’ensemble des documents précités, ainsi que les procès-verbaux des réunions des représentants du personnel sont transmis au directeur départemental du travail et de l’emploi.
Exemple de lettre de convocation des délégués pour un projet de licenciement collectif pour motif économique (+ de 10 salariés)
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom du délégué du personnel>
<Adresse du délégué du personnel>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Réunion avec la direction (licenciement économique)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion des délégués du personnel avec la direction, qui aura lieu le <Date à compléter>, à <Lieu à compléter>, dans les locaux de l’entreprise (indiquer précisément le lieu où se tiendra la réunion).
Au cours de cette réunion, vous serez consulté sur le projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé dans notre entreprise.
A cet effet, vous trouverez ci-jointe une note informative précisant :
- les motifs du projet de licenciement,
- le nombre des salariés employés dans l’entreprise,
- le nombre des licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements,
- le calendrier prévisionnel des licenciements.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de convocation des délégués licenciement collectif pour motif économique (+ de 10 salariés), il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Convocation délégué licenciement économique – Format PDF
Pour rappel, notre article sur le modèle de convocation des délégués un licenciement collectif pour motif économique de – de 10 salariés.
