Nouvelles règles stages en entreprise 2013

Les stages sont un élément essentiel pour la bonne formation de nos étudiants et la dynamique de nos entreprises. Jusqu’à ce jour, les entreprises bénéficiaient d’un régime plutôt favorable en contrepartie de l’obligation de former (ou du moins d’accueillir).

Les droits des stagiaires ont été  renforcés par différentes mesures de la loi du 22 juillet 2013 afin de limiter les abus. Une définition légale des stages est donnée à l’article L612-8 du Code de l’Éducation. Les règles à respecter vont de la signature d’une convention tripartite, stage intégré à cursus pédagogique, durée limitée, gratification obligatoire pour tout stage supérieur à 2 mois, etc…

Ainsi, si vous accueillez un stagiaire dans votre entreprise ou votre administration, vous devez respecter les règles suivantes :

• Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.
• Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
• Le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil.
• La convention de stage devra désormais mentionner un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil (Décret à paraître).

– Les cas de dérogation à la durée maximale de 6 mois de stage sont limités :

• La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. La loi prévoit de limiter les cas dérogatoires. Un décret doit fixer les formations nécessitant une durée de stage supérieure à 6 mois.

– Une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois quel que soit l’organisme d’accueil :

• L’obligation de verser une gratification pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs effectué au sein d’une entreprise est désormais étendue aux stages réalisés dans une administration publique, d’une assemblée parlementaire, d’une assemblée consultative, d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil.
• Cette obligation s’applique également lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire la durée de stage est supérieure à 2 mois non consécutifs.

Même s’il s’agit de mesures de bon sens, il n’est pas certain qu’elles encouragent les entreprises à prendre des stagiaires.

On tombe une nouvelle fois sur un travers de l’administration française qui sous couvert de bon sentiments, veut absolument légiférer les relations au sein de l’entreprise au lieu de laisser faire le marché.

De nouvelles réglementations sont désormais applicables, voir notre article sur la réglementation et règles de rémunération des stages en entreprise.

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également en entreprise en soutien dans leur politique des ressources humaines.