Le congé pour formation économique, sociale et syndicale est actuellement régi par les articles L. 2145-1 et suivants, L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du Code du travail.
1 – L’ouverture des droits au congé pour formation économique, sociale et syndicale
Tout salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours dans l’année. Les salariés qui animent les stages ou les sessions, ainsi que les responsables syndicaux, ont droit à des jours supplémentaires (= 6 jours), soit 18 jours au total (art. L. 3142-9 du Code du travail). Ces journées d’absence sont assimilées à des jours de travail effectif et ne peuvent donc être imputées sur les congés payés annuels. Elles ne peuvent donner lieu, en revanche, à rémunération, hormis dans les entreprises de 10 salariés au moins, dans lesquelles ces congés doivent être rémunérés à la hauteur de 0,08 pour mille du montant total des salaires versés pendant l’année en cours. Le pourcentage ainsi obtenu est réparti entre tous les salariés ayant bénéficié de tels congés pendant l’année.
Par ailleurs, chacun des congés doit avoir une durée minimale de 2 jours consécutifs, sauf dispositions conventionnelles prévoyant la possibilité de la prise d’un congé d’un seul jour.
2 – La procédure
Le salarié, qui souhaite bénéficier d’un congé, doit informer son employeur de la date et de la durée prévue de l’absence au moins trente jours avant. Cette demande doit indiquer, par ailleurs, le nom de l’organisme qui organise le stage ou la session. Ce dernier doit obligatoirement figurer sur la liste préalablement établie annuellement par le ministre du travail.
Ce type de congé est, en principe, de droit. L’employeur peut, cependant, le reporter, si le contingent global de jours de congé pour l’année civile en cours est atteint ou si le quota d’absences simultanées est atteint.
- Entreprise employant 1 à 24 salariés : 12 jours; 18 pour les animateurs et les salariés exerçant des responsabilités syndicales,
- 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés,
- 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés,
- 1000 à 4999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés.
NB : dans les entreprises comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris par les animateurs et les salariés exerçant des responsabilités syndicales ne peut excéder 50 % de l’ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale.
Quant au quota d’absences simultanées, il est fixé de même par l’arrêté du 7 mars 1986 :
- Entreprise de moins de 25 salariés : 1 salarié absent,
- 25 à 99 : 2 salariés,
- Au-delà : 2 %,
- Au-delà de 4999 salariés : 12 jours par tranche ou par fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.
L’employeur peut, également, le refuser, s’il estime, après avis conforme du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, il doit faire connaître sa décision au salarié, en en indiquant les motifs, dans le délai de 8 jours, à compter du dépôt de la demande formulée par le salarié. A défaut de respect de ce délai, son accord est réputé acquis.
En cas de refus, le salarié dispose alors d’un recours devant le Conseil de prud’hommes.
Exemple de lettre de demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale à son employeur
<Nom + prénom>
<Vos coordonnées
<Raison sociale de l’entreprise>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du Code du travail, je souhaiterais pouvoir bénéficier d’un congé de formation économique (ou : sociale ; ou : syndicale), aux fins de participer à une session de <A compléter> (ou : à un stage de <A compléter>) (indiquer la nature de la formation) organisé(e) par <A compléter> (nom de l’organisme) du <A compléter> au <A compléter> inclus (date).
Dans l’attente de connaître votre décision, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
<Nom +prénom>
<Signature>
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