Le congé de formation économique, sociale et syndicale est régi par les articles L. 2145-1 et suivants, L. 3142-7 et suivants et R. 3142-2 et suivants du Code du travail.
Sommaire
L’ouverture des droits au congé
Tout salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours dans l’année. Les salariés qui animent les stages ou les sessions, ainsi que les responsables syndicaux, ont droit à des jours supplémentaires (= 6 jours), soit 18 jours au total (art. L. 3142-9 du Code du travail). Ces journées d’absence sont assimilées à des jours de travail effectif et ne peuvent donc être imputées sur les congés payés annuels. Elles ne peuvent donner lieu, en revanche, à rémunération, hormis dans les entreprises de 10 salariés au moins, dans lesquelles ces congés doivent être rémunérés à la hauteur de 0,08 pour mille du montant total des salaires versés pendant l’année en cours. Le pourcentage ainsi obtenu est réparti entre tous les salariés ayant bénéficié de tels congés durant l’année.
Par ailleurs, chacun des congés doit avoir une durée minimale de 2 jours consécutifs, sauf dispositions conventionnelles prévoyant la possibilité de la prise d’un congé d’un seul jour.
La procédure à suivre
Le salarié, qui souhaite bénéficier d’un congé, doit informer son employeur de la date et de la durée prévue de l’absence au moins trente jours avant. Cette demande doit indiquer, par ailleurs, le nom de l’organisme qui organise le stage ou la session. Ce dernier doit obligatoirement figurer sur la liste préalablement établie annuellement par le ministre du Travail.
Ce type de congé est, en principe, de droit. L’employeur peut, cependant, le reporter, si le contingent global de jours de congé pour l’année civile en cours est atteint ou si le quota d’absences simultanées est atteint.
- Entreprise employant 1 à 24 salariés : 12 jours ; 18 pour les animateurs et les salariés exerçant des responsabilités syndicales,
- 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés,
- 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés,
- 1000 à 4999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés.
NB : dans les entreprises comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris par les animateurs et les salariés exerçant des responsabilités syndicales ne peut excéder 50 % de l’ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale. À défaut de respect de ce délai, son accord est réputé acquis.
Exemple de lettre de report de la demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale d’un salarié
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Coordonnées du salarié>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Notification du report du congé de formation économique et sociale (ou syndicale)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé de formation économique et sociale (ou syndicale).
Toutefois, nous vous précisons que le contingent global de jours de congé susceptibles d’être pris pour l’année civile en cours par l’ensemble des salariés de l’entreprise est actuellement atteint. Votre départ en congé devra donc être retardé.
(Variante)
Toutefois, nous vous précisons que le pourcentage maximal de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale est actuellement atteint. Ce quota maximal est de <Nombre à compléter>.
Votre départ en congé devra donc être retardé.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de report d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
