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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation / Modèle de courrier de refus d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale
Modèle de courrier de refus d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale

19/02/2021 at 03:40 by Laurence Laisser un commentaire

Modèle de courrier de refus d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est, en principe, de droit. L’employeur peut, cependant, le refuser, s’il estime, après avis conforme du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise.



Dans ce cas, il doit faire connaître sa décision au salarié, en en indiquant les motifs, dans le délai de 8 jours, à compter du dépôt de la demande formulée par le salarié.

Exemple de lettre de refus d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale
Exemple de lettre de refus d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale

A défaut de respect de ce délai, son accord est réputé acquis.

Exemple de lettre de refus de la demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale d’un salarié

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom et prénom du salarié>

<Adresse du salarié>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : notification du refus du congé de formation économique et sociale (ou syndicale)

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé de formation économique et sociale (ou syndicale).

Toutefois, après avis conforme du comité d’entreprise (ou à défaut : des délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Votre absence de l’entreprise pendant la période sollicitée aurait effectivement des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de la société.

Conformément à l’article L. 3142-13 al. 3 du Code du travail, vous avez la faculté de contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

A lire :
Modèles de lettre de motivation de boulanger à télécharger gratuitement

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de refus d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-03-04 22:06:14.

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Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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Classé sous :Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation Balisé avec :congé de formation économique

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