Le congé de formation économique, sociale et syndicale est, en principe, de droit. L’employeur peut, cependant, le refuser, s’il estime, après avis conforme du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise.
Dans ce cas, il doit faire connaître sa décision au salarié, en indiquant les motifs, dans le délai de 8 jours, à compter du dépôt de la demande formulée par le salarié.
À défaut de respect de ce délai, son accord est réputé acquis.
Exemple de lettre de refus de la demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale d’un salarié
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom du salarié>
<Adresse du salarié>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : notification du refus du congé de formation économique et sociale (ou syndicale)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé de formation économique et sociale (ou syndicale).
Toutefois, après avis conforme du comité d’entreprise (ou à défaut : des délégués du personnel), nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Votre absence de l’entreprise pendant la période sollicitée aurait effectivement des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de la société.
Conformément à l’article L. 3142-13 al. 3 du Code du travail, vous avez la faculté de contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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