Modèle de courrier d’acceptation d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est régi par les articles L. 2145-1 et suivants, L. 3142-7 et suivants et R. 3142-2 et suivants du Code du travail.

L’ouverture des droits au congé :

Tout salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours dans l’année. Les salariés qui animent les stages ou les sessions, ainsi que les responsables syndicaux, ont droit à des jours supplémentaires (= 6 jours), soit 18 jours au total (art. L. 3142-9 du Code du travail). Ces journées d’absence sont assimilées à des jours de travail effectif et ne peuvent donc pas être imputées sur les congés payés annuels.

Elles ne peuvent pas donner lieu, en revanche, à rémunération, hormis dans les entreprises de 10 salariés au moins, dans lesquelles ces congés doivent être rémunérés à la hauteur de 0,08 pour mille du montant total des salaires versés pendant l’année en cours. Le pourcentage ainsi obtenu est réparti entre tous les salariés ayant bénéficié de tels congés durant l’année.

Lettre d’acceptation d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale
Télécharger un modèle de lettre d’acceptation d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale

Par ailleurs, chaque congé doit avoir une durée minimum de 2 jours consécutifs, sauf dispositions conventionnelles prévoyant la possibilité de la prise d’un congé d’un seul jour.

La procédure à suivre :

Le salarié, qui souhaite bénéficier d’un congé, doit informer son employeur de la date et de la durée prévue de l’absence au moins trente jours avant. Cette demande doit indiquer, par ailleurs, le nom de l’organisme qui organise le stage ou la session. Ce dernier doit obligatoirement figurer sur la liste préalablement établie annuellement par le ministre du Travail. Le congé de formation économique, sociale ou syndicale est, en principe, de droit.

À défaut de respect de ce délai, son accord est réputé acquis.

Exemple de lettre d’acceptation de la demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale d’un salarié

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Nom et prénom du salarié>

<Coordonnées du salarié>

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Notification de l’acceptation du congé de formation économique et sociale (ou syndicale)

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé de formation économique et sociale (ou syndicale).

Conformément à vos souhaits, vous serez autorisé à vous absenter pendant une période de <Nombre> jours, à savoir du <Date à compléter> au <Date à compléter> inclus pour participer au stage (ou à la session) de formation que vous nous avez indiqué(e).

Nous vous précisons que, conformément à l’article L. 3142-9 du Code du travail, vous ne pouvez bénéficier de plus de douze jours de congé dans l’année (ou plus de dix-huit jours s’il s’agit d’un animateur de stages ou d’un salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales).

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’acceptation d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Autres modèles de lettres pour un congé de formation économique, sociale ou syndicale

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.