Le congé de formation économique, sociale et syndicale est régi par les articles L. 2145-1 et suivants, L. 3142-7 et suivants et R. 3142-2 et suivants du Code du travail.
1 – L’ouverture des droits au congé
Tout salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours dans l’année. Les salariés qui animent les stages ou les sessions, ainsi que les responsables syndicaux, ont droit à des jours supplémentaires (= 6 jours), soit 18 jours au total (art. L. 3142-9 du Code du travail). Ces journées d’absence sont assimilées à des jours de travail effectif et ne peuvent donc être imputées sur les congés payés annuels. Elles ne peuvent donner lieu, en revanche, à rémunération, hormis dans les entreprises de 10 salariés au moins, dans lesquelles ces congés doivent être rémunérés à la hauteur de 0,08 pour mille du montant total des salaires versés pendant l’année en cours. Le pourcentage ainsi obtenu est réparti entre tous les salariés ayant bénéficié de tels congés pendant l’année.
Par ailleurs, chacun des congés doit avoir une durée minimum de 2 jours consécutifs, sauf dispositions conventionnelles prévoyant la possibilité de la prise d’un congé d’un seul jour.
2 – La procédure à suivre
Le salarié, qui souhaite bénéficier d’un congé, doit informer son employeur de la date et de la durée prévue de l’absence au moins trente jours avant. Cette demande doit indiquer, par ailleurs, le nom de l’organisme qui organise le stage ou la session. Ce dernier doit obligatoirement figurer sur la liste préalablement établie annuellement par le ministre du travail. Ce type de congé est, en principe, de droit.
A défaut de respect de ce délai, son accord est réputé acquis.
Exemple de lettre d’acceptation de la demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale d’un salarié
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom + prénom du salarié>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Notification de l’acceptation du congé de formation économique et sociale (ou syndicale)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé de formation économique et sociale (ou syndicale).
Conformément à vos souhaits, vous serez autorisé à vous absenter pendant une période de <A compléter> jours, à savoir du <A compléter> au <A compléter> inclus pour participer au stage (ou à la session) de formation que vous nous avez indiqué(e).
Nous vous précisons que, conformément à l’article L. 3142-9 du Code du travail, vous ne pouvez bénéficier de plus de douze jours de congé dans l’année (ou plus de dix-huit jours s’il s’agit d’un animateur de stages ou d’un salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales).
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
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