Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et à l’absence de candidature au second tour de scrutin.
Dans cette hypothèse, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence, qui sera ensuite affiché dans les locaux de l’entreprise aux fins d’information de l’ensemble des salariés. Il a, en outre, l’obligation de le transmettre à l’inspection du travail, ce dans les 15 jours à compter de la constatation de la carence (art. L. 2314-5 du Code du travail). Cette dernière en envoie ensuite copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
L’irrespect de ces obligations expose l’employeur aux peines prévues pour le délit d’entrave, par assimilation à ce qui est prévu lorsqu’il s’agit des élections des membres du comité d’entreprise.
Exemple de procès-verbal de carence totale aux élections des délégués du personnel
<Sur papier entête de l’entreprise>
A l’attention des salariés
ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
PROCÈS-VERBAL DE CARENCE TOTALE
Malgré l’information de l’ensemble du personnel de l’entreprise de l’organisation des élections (ajouter éventuellement : partielles) des délégués du personnel par voie d’affichage le <A compléter> et l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord et à présenter leurs listes de candidats le <A compléter>, aucune liste de candidat n’a été présentée lors du premier tour de scrutin. En conséquence de quoi, un second tour a été organisé le <A compléter>.
De nouveau, à ce jour, aucune candidature, n’a été présentée.
Dès lors, il est dressé, en double exemplaire, le présent procès-verbal de carence totale, le second étant envoyé ce jour à l’inspection du travail conformément à la législation en vigueur.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
LA DIRECTION
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de procès-verbal de carence totale aux élections des délégués du personnel, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2018-01-06 18:04:31.
- Modèle de lettre d’engagement pour un stage étudiant - 10/08/2022 à 10:28
- Modèle d’attestation de natation à télécharger - 09/08/2022 à 12:06
- Règles et vos droits sur le congé paternité - 09/08/2022 à 10:18