Procès-verbal de carence totale aux élections des délégués du personnel

Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et à l’absence de candidature au second tour de scrutin.




Dans cette hypothèse, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence, qui sera ensuite affiché dans les locaux de l’entreprise aux fins d’information de l’ensemble des salariés. Il a, en outre, l’obligation de le transmettre à l’inspection du travail, ce dans les 15 jours à compter de la constatation de la carence (art. L. 2314-5 du Code du travail). Cette dernière en envoie ensuite copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Exemple de procès-verbal de carence totale aux élections des délégués du personnel
Modèle de procès-verbal de carence totale aux élections des délégués du personnel

L’irrespect de ces obligations expose l’employeur aux peines prévues pour le délit d’entrave, par assimilation à ce qui est prévu lorsqu’il s’agit des élections des membres du comité d’entreprise.

Exemple de procès-verbal de carence totale aux élections des délégués du personnel

<Sur papier entête de l’entreprise>

A l’attention des salariés

ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

PROCÈS-VERBAL DE CARENCE TOTALE

Malgré l’information de l’ensemble du personnel de l’entreprise de l’organisation des élections (ajouter éventuellement : partielles) des délégués du personnel par voie d’affichage le <A compléter> et l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord et à présenter leurs listes de candidats le <A compléter>, aucune liste de candidat n’a été présentée lors du premier tour de scrutin. En conséquence de quoi, un second tour a été organisé le <A compléter>.

De nouveau, à ce jour, aucune candidature, n’a été présentée.

Dès lors, il est dressé, en double exemplaire, le présent procès-verbal de carence totale, le second étant envoyé ce jour à l’inspection du travail conformément à la législation en vigueur.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

LA DIRECTION

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de procès-verbal de carence totale aux élections des délégués du personnel, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-01-06 18:04:31.

Laurence

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