Le congé sabbatique est actuellement régi par les articles L. 3142-91 et suivants et L. 3142-96 et suivants du Code du travail.
1 – L’ouverture du droit au congé sabbatique
Tout salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique, qu’il va employer à exercer une activité, professionnelle ou non, de son choix. A cet effet, il doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente-six mois (consécutifs ou non), ainsi que de l’exercice d’une activité professionnelle de six ans minimum. Il ne doit pas non plus avoir pris un congé sabbatique, ni un congé pour création d’entreprise, ni un congé pour formation d’une durée supérieure ou égale à six mois pendant les six années précédentes dans l’entreprise.
Ce congé, dont la durée varie entre six et onze mois, suspend le contrat de travail du salarié. Il s’agit d’un droit d’absence non rémunérée.
Pendant toute cette période, le bénéficiaire peut exercer une activité professionnelle salariée, même similaire à celle de l’employeur dans la mesure où il ne s’y est pas opposé, et sous réserve de respecter ses obligations de loyauté due à l’entreprise.
2 – La procédure
Le salarié, qui souhaite bénéficier de ce droit, doit informer son employeur de la date choisie pour son départ, ainsi que la durée envisagée de ce congé, ce par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au moins à l’avance (selon l’article L. 3142-93 et D. 3142-47) du Code de travail). En cas d’irrespect de ce délai, l’employeur peut refuser le départ en congé. Le salarié a également la possibilité de renoncer au congé avant qu’il ne débute, sous réserve de justifier d’un motif légitime inconnu lors de la présentation de sa demande.
L’employeur doit notifier son accord au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande déposée par le salarié. Il est précisé qu’à défaut de réponse dans les délais, son accord est réputé acquis. Il doit également faire connaître sa réponse au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, qui doivent ainsi être tenus informés des demandes et des réponses deux fois par an.
3 – La fin du congé sabbatique
A son retour dans l’entreprise, le salarié, qui ne dispose d’aucun droit à être réemployé avant la fin du congé sauf s’il l’a expressément mentionné dans sa demande de congé, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une même rémunération. Si les techniques ou les méthodes de travail ont changé, il peut alors bénéficier d’une formation professionnelle.
Si l’employeur refuse de réintégrer le salarié, il doit procéder à son licenciement. Le salarié a alors droit à des dommages et intérêts en sus de l’indemnité de licenciement.
Exemple d’acceptation d’une demande de congé sabbatique d’un salarié
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et adresse du salarié>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Notification d’acceptation du congé sabbatique
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande de congé sabbatique.
Conformément à vos souhaits, vous cesserez d’exercer votre activité à compter du <A compléter>, ce pendant une période de <A compléter> mois. Votre contrat de travail sera donc suspendu pendant toute cette durée.
Nous vous précisons que vous aurez la faculté d’exercer pendant ce congé une activité professionnelle salariée ou non. Vous resterez cependant tenu envers nous de vos obligations de loyauté et de non-concurrence.
A l’issue du congé, vous retrouverez votre précédent emploi s’il est disponible ou un emploi similaire assorti d’une même rémunération.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom +prénom>
<Signature>
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